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Abstention de règlementation des services locaux

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) réglemente les services locaux que Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell), fournissent à leurs clients, notamment en définissant les modalités légales en vertu desquelles ils sont fournis. Le CRTC doit approuver toutes les modifications apportées aux services réglementés ou à leurs modalités.

Cette situation est sur le point de changer. Dans deux décisions distinctes rendues les 8 février et 27 avril 2012, le CRTC a approuvé la demande de Bell quant à l'abstention de réglementation pour certains services locaux. Par conséquent, le CRTC cessera de réglementer l'ensemble des modalités et conditions régissant les services en question, dans votre secteur.

Soyez assuré que Bell continuera de vous offrir des services locaux avec des caractéristiques et des fonctions sur lesquels vous pouvez compter. La liste des services téléphoniques locaux maintenant dérèglementés est disponible à l'adresse bell.ca/avis_juridiques.


Ce que cela signifie pour vous

Clients sous contrat mensuel

Si vous êtes actuellement abonné à des services locaux de Bell en vertu d'un contrat mensuel, les modalités des services non réglementés (MSNR) s'appliqueront à ces services aussitôt que le CRTC émettra une ordonnance approuvant la demande d'abstention de réglementation. Par l'achat et l'utilisation des services de Bell, vous acceptez ces modalités. Bell pourra modifier les MSNR après vous en avoir informé. Si les services locaux de votre région ne sont pas déréglementés par le CRTC, vous ne recevrez pas d'avis et les services auxquels vous êtes abonnés continueront d'être réglementés par les modalités tarifaires applicables.

Clients sous contrat à échéance fixe

Si vous êtes actuellement abonné à des services locaux de Bell en vertu d'un contrat à échéance fixe (un (1) an ou plus), les modalités de votre contrat actuel avec Bell (comme avant toute ordonnance de déréglementation), y compris la limitation de responsabilité, les durées minimales du contrat, les frais de résiliation anticipée et autres modalités importantes continueront de s'appliquer à vous et à Bell, jusqu'à l'expiration du contrat. Pour votre information, vous pouvez consulter les modalités qui continuent de s'appliquer à ces services locaux en vertu des dispositions actuelles de votre contrat à l'adresse ci-dessous.

Abstention des nouvelles circonscriptions - 8 février 2012
Binbrook Cayuga
Dunnville Fingal
Hagersville La Salle
Lindsay Mount Hope
Napanee Picton
Princeton Shakespeare
Shedden Bromptonville
Coaticook Hudson
Joliette Lachute
Montebello Notre-Dame-des-Laurentides
St-Denis Ste-Brigitte de Laval
St-Jean-Ile-d'Orleans Stoneham
St-Polycarpe St-Tite-des-Caps
Blind River Cardinal
Elliot Lake lora
Emeryville Espanola
Exeter Meaford
Midland Morrisburg
Norwood Penetanguishene
Port Mcnicoll Seaforth
Simcoe Sturgeon Falls
Wallaceburg Wingham
Baie St-Paul Danville
East Broughton Hebertville-Station
La Baie Lac-Megantic
Ste-Martine Mirabel-Ste-Scholastique
Petawawa  
Abstention des nouvelles circonscriptions – 27 avril 2012
Acton
Beachville
Mount Pleasant
Oak Ridges
Plattsville
Scotland
Sparta
Stayner
Winona
St-Boniface-de-Shawinigan
St-Faustin
St-Germain-de-Grantham
St-Jacques
Val David
Windsor (PQ)

Pour de plus amples renseignements, consultez nos avis juridiques.

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