Service sans fil : modalités de service 

notre entente avec vous 

Les modalités de service sont les règles juridiques formant une partie de l'entente régissant votre relation avec Bell Mobilité. L'entente vous lie à nous pour chacun des appareils que vous utilisez sur notre réseau et pour tout service que nous vous fournissons pour votre appareil. Pour connaître les modalités de service s'appliquant à votre situation, reportez-vous à la documentation que vous avez reçue lors de l'activation, du remplacement ou du renouvellement de votre appareil ou service, le cas échéant. Les modalités de service présentement en vigueur sont ici disponibles pour consultation. 

• 1. Définitions

  Appareil : Tout appareil de communication sans fil destiné à être utilisé avec les services, y compris, sans s'y limiter, téléphone mobile, téléavertisseur, téléphone intelligent, modem sans fil, carte Connectivité ou clé Connectivité mobile, ordinateur de poche, carte SIM (module d'identification d'abonné) ou autre appareil de communication, et tout remplacement ou surclassement de ces derniers. 

  Durée : Période qui commence à la date où le service est activé pour un appareil et qui se termine lorsque prend fin le présent Engagement.

  Période d'engagement : (A) Période de 30 jours, ou de 12, 24 ou 36 mois, ou toute autre période que nous offrons et que vous choisissez, pendant laquelle vous vous engagez à recevoir le service pour un appareil, à partir de la date où le service relatif à cet appareil est activé; et (B) pour une option ou un forfait données, période de 12 mois à partir de la date à laquelle l'option ou le forfait données est activé.

  Service ou services : Tout service voix, données ou autre service sans fil fourni par Bell ou par son entremise, y compris : accès mensuel, accès au réseau, forfaits, temps d'antenne, accès au réseau de données, utilisation des services de données, services 9-1-1 (fourniture du service d'acheminement des appels d'urgence), messagerie vocale, afficheur, autres fonctions optionnelles, services d'interurbain et d'itinérance, téléavertissement, messagerie texte, image, vidéo ou autre messagerie, contenu, téléchargements, applications, diffusion en continu, utilisation de navigateur, accès Internet, utilisation de points d'accès Wi‑Fi, autre utilisation, paiements et autres transactions par service sans fil, transfert de numéros, soutien des services de données, services aux clients, activation, programmation, modifications (p. ex. transfert de compte ou changement de forfait), surclassements ou mises à niveau, prêts de téléphones, service après-vente hors garantie, administration (p. ex. frais pour chèques sans provision, rétablissement après suspension et efforts de perception) et rebranchement. Les appareils sont fournis avec certains services; les services ne peuvent pas tous être bloqués à votre demande.

• 2. Services.

  Les services sont offerts dans les zones de couverture de Bell et de ses partenaires d'itinérance avec les appareils compatibles, là où la technologie le permet. Bell et ses partenaires d'itinérance peuvent (i) apporter des modifications au réseau ou à d'autres installations (nous pouvons notamment modifier la technologie et, pour offrir une bonne expérience à la majorité de nos clients et réduire au minimum les problèmes de capacité et de dégradation de la performance du réseau, nous pouvons prendre des mesures comme la réduction temporaire du débit de données pour un sous-ensemble de clients qui utilisent une quantité disproportionnée de bande passante); (ii) élargir, réduire ou modifier les zones de couverture; et (iii) modifier des relations avec des partenaires d'itinérance ou y mettre fin, dans chaque cas à leur seule discrétion et sans préavis. Bell et ses partenaires d'itinérance ne sont responsables d'aucun changement dans votre capacité à utiliser les services ou l'appareil par suite de telles modifications. Reportez-vous à bell.ca/couverture pour des cartes et d'autres renseignements relatifs à la couverture et à l'itinérance, y compris les frais d'itinérance et d'interurbain. Si vous vous déplacez dans la zone de couverture d'un partenaire d'itinérance (y compris lorsque vous utilisez des points d'accès Wi-Fi), vous êtes également assujetti aux modalités du partenaire d'itinérance, y compris toute limitation ou exclusion de responsabilité.

  Votre forfait peut ne pas être disponible avec tous les appareils (fournis ou non par Bell) dans lesquels vous insérez une carte SIM de Bell et, par conséquent, des frais à l'utilisation peuvent s'appliquer. Si vous utilisez une carte SIM de Bell avec un dispositif non acheté par l'entremise de Bell ou de ses dépositaires autorisés (« appareil non-Bell »), ou sans être abonné à un forfait propre à l'appareil de Bell ou à l'appareil non-Bell avec lequel vous utilisez votre carte SIM, une partie ou la totalité des services (y compris les services 9-1-1) pourraient ne pas fonctionner, mais vous convenez de continuer de payer vos frais mensuels. Vous convenez aussi de payer tous les frais additionnels de services pouvant s'appliquer si vous changez d'appareil pour passer à un autre appareil de Bell ou à un appareil non-Bell. Vous avez la responsabilité (a) de vous assurer que votre forfait est compatible avec tout appareil de Bell ou appareil non-Bell et (b) des frais qui s'appliquent si vous modifiez la configuration de votre appareil ou de votre carte SIM.

  Les cartes SIM non-Bell ne peuvent être activées sur le réseau ou les services de Bell. Les services et forfaits peuvent ne pas être offerts sur tous les réseaux de Bell. Un forfait différent peut s'appliquer si vous déménagez dans une autre province. Bell peut restreindre l'accès à certains services si vous n'êtes pas abonné à un forfait ou à une option qui les inclut. Les modems sans fil, les cartes Connectivité, les clés Connectivité mobile et autres appareils de type « données seulement » n'offrent pas l'accès aux services 9-1-1.

  Si vous êtes abonné à un forfait en vertu duquel vous partagez du temps d'antenne ou d'autres services inclus dans votre forfait mensuel avec d'autres abonnés inscrits à votre compte (un « forfait À partager »), ces services partagés sont accessibles au groupe d'abonnés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Par conséquent, un abonné individuel pourrait ne pas pouvoir utiliser la quantité totale des services prévus dans son forfait À partager. Certains services d'un forfait À partager ne sont pas disponibles pour un partage avec d'autres abonnés. Votre quantité totale de services partagés accessibles au groupe d'abonnés à tout moment dépend de la taille du groupe et du forfait À partager choisi par chaque membre du groupe.

• 3. Tarification et ajustements.

  Nous n'augmenterons pas les frais de votre forfait voix mensuel de base ou les frais de temps d'antenne excédentaire pendant la période d'engagement, pourvu que vous demeuriez admissible, durant la période d'engagement, au forfait et aux services que vous avez choisis. Si vous cessez d'être admissible à un forfait ou à des services aux frais qui vous ont été offerts (par exemple un forfait d'entreprise ou à un forfait d'employé parce que votre emploi ou l'entente d'entreprise a pris fin), vous convenez que Bell peut vous transférer à un service et à un forfait comparables, aux tarifs et frais appropriés auxquels vous êtes alors admissible. Pendant la durée, nous pourrons hausser d'autres frais (y compris les frais d'accès au réseau), ainsi qu'imposer des frais additionnels pour les services auxquels vous êtes abonné, après vous avoir donné un préavis de 30 jours. Les frais des autres services seront ceux affichés de temps à autre sur notre site Web ou communiqués d'une autre manière. Nous pouvons décider d'offrir des surclassements ou des promotions avec conditions d'admissibilité, pour une période donnée, à notre discrétion. À la fin de la période, si vous ne répondez plus à ces exigences, nous pourrons retirer les promotions de votre compte sans préavis. En acceptant tout crédit de surclassement que nous pourrions vous offrir pour l'achat d'un appareil de surclassement, vous convenez d'accepter la nouvelle période d'engagement exigée pour l'obtention du crédit. Votre forfait et vos services peuvent ne pas être offerts pour l'appareil de surclassement.

  Si vous avez reçu des avantages promotionnels, y compris une réduction sur le prix de votre appareil, vous convenez (a) soit de continuer d'acheter les services à Bell pendant la période d'engagement exigée par Bell, (b) soit de payer un ajustement de prix du service (« ajustement du prix de l'entente de service »), plus les taxes applicables si (i) vous vous désabonnez des services avant la fin de la période d'engagement, (ii) nous mettons fin aux services pour non-paiement, ou pour un autre manquement, avant la fin de la période d'engagement ou (iii) vous n'activez pas l'appareil dans les 45 jours suivant son achat. L'ajustement du prix de l'entente de service correspond au plus élevé des montants suivants : (i) 100 $ ou (ii) 20 $ par mois restant à la période d'engagement lors de la résiliation, jusqu'à concurrence de 400 $, taxes applicables en sus. D'autres ajustements de prix peuvent s'appliquer à des offres ou à des promotions spéciales, et vous en serez avisé avant que vous adhériez à l'offre ou à la promotion ou au moment de votre adhésion.

  Si vous avez reçu des avantages promotionnels supplémentaires, y compris une réduction supplémentaire sur le prix d'un appareil, en contrepartie de l'activation d'une option ou d'un forfait de données sur ledit appareil, vous convenez (a) soit de rester abonné à l'option ou au forfait données en question pendant la période d'engagement exigée par Bell, (b) soit de payer un ajustement de prix du service de données (« ajustement du prix de l'entente de service de données »), plus les taxes applicables, si (i) vous vous désabonnez de l'option ou du forfait de données ou si vous passez à une option ou à un forfait de données à tarif inférieur, (ii) nous mettons fin aux services pour non-paiement, ou pour un autre manquement, avant la fin de la période d'engagement ou (iii) vous n'activez pas l'appareil dans les 45 jours suivant son achat. L'ajustement du prix de l'entente de service de données se chiffre à 200 $, taxes applicables en sus. Bell peut, à sa discrétion, réduire ce montant ou l'appliquer à une période d'engagement plus courte. Le cas échéant, vous en serez informé par écrit.

• 4. Protection de votre vie privée.

  Toute l'information que Bell conserve à votre sujet est confidentielle sauf l'information disponible publiquement telle que vos nom, adresse et numéro de téléphone inscrit. À moins que vous nous fournissiez votre consentement exprès ou que la divulgation résulte d'une obligation légale, Bell ne divulguera pas votre information personnelle à quiconque sauf à :

  • vous;
  • une personne qui, selon notre jugement raisonnable, a été mandatée par vous pour obtenir des renseignements personnels;
  • un autre fournisseur de services de télécommunications en vue de vous fournir des services de télécommunications efficaces et à prix concurrentiel;
  • une autre entreprise afin de vous fournir des services liés au service téléphonique ou à l'annuaire;
  • une autorité publique dans le cas d'un danger imminent à la vie ou à la propriété.

  Le consentement exprès peut être présumé obtenu quand vous le donnez sous l'une des formes suivantes : consentement écrit; confirmation verbale attestée par un tiers indépendant; ou un enregistrement sonore du consentement conservé par Bell; confirmation électronique au moyen d'un numéro sans frais; confirmation électronique par Internet ou consentement par d'autres moyens, pourvu qu'une preuve documentaire objective du consentement soit créée par vous ou un tiers indépendant. 

  Nous protégeons également vos renseignements personnels conformément aux dispositions de la Politique de Bell sur la vie privée et du Code de protection des renseignements personnels de Bell. Pour consulter les versions intégrales de notre politique et de notre code, visitez bell.ca/bellvieprivee.

• 5. Partage de renseignements.

  En acceptant de conclure cet Engagement, vous consentez au partage de l'information disponible de votre compte et de votre profil par chacune des compagnies de Bell (y compris Bell Canada, Bell Mobilité, Bell Télé et Bell Internet) avec les autres compagnies de Bell, leurs agents et leurs dépositaires autorisés, en vue de les aider à mieux déterminer vos besoins en matière d'information, de communication et de divertissement, et afin de vous offrir des renseignements, conseils et solutions pertinents. Si vous ne désirez pas que ces renseignements soient partagés par les compagnies de Bell, leurs agents et leurs dépositaires autorisés, veuillez en aviser les Services aux clients aux adresses ou aux numéros indiqués plus bas. Vous comprenez que sans ce consentement, les compagnies de Bell auront une capacité limitée de vous fournir une expérience simplifiée auprès de Bell et de vous présenter des offres pertinentes qui répondent à vos besoins.

• 6. Information relative au crédit.

  En acceptant de conclure cet Engagement, vous consentez également (i) à ce que Bell recueille des renseignements sur votre historique de crédit auprès d'une autre compagnie de Bell, d'un fournisseur de crédit ou d'une agence de renseignements sur le crédit, conserve et utilise ces renseignements pour activer votre service et aider à percevoir les montants que vous devez, et divulgue votre historique de crédit chez Bell à d'autres fournisseurs de crédit et agences de renseignements sur le crédit, et (ii) si vous êtes aussi un client d'une autre des compagnies de Bell, à ne recevoir qu'une facture pour les services visés aux présentes et ceux des autres compagnies de Bell, si un tel regroupement des factures est ou devient disponible.

• 7. Votre numéro de téléphone et vos identificateurs.

  Le numéro de téléphone ou les autres identificateurs que nous vous avons fournis ou attribués ne vous appartiennent pas. Nous nous réservons le droit de modifier n'importe lequel d'entre eux le cas échéant. Nous vous aviserons au préalable d'un tel changement et nous ne pourrons être tenus responsables d'aucuns frais, dommages ou pertes qui en découlent.

  Votre numéro de téléphone peut être automatiquement transmis aux personnes que vous appelez, à d'autres fournisseurs ou à nous. Vous pouvez bloquer l'affichage de votre numéro soit en permanence (en nous le demandant à l'activation de votre service), soit temporairement (avant un appel).

• Blocage temporaire

  Si vous disposez d'un téléphone EVDO/1XRTT, composez *67 avant de composer le numéro de téléphone à appeler. Si vous disposez d'un téléphone HSPA, composez #31# avant de composer le numéro de téléphone à appeler.

  Déblocage temporaire

  Si l'affichage de votre numéro est bloqué en permanence, vous pouvez le débloquer temporairement avant un appel. Si vous disposez d'un téléphone EVDO/1XRTT, faites *82 avant de composer le numéro à appeler. Si vous disposez d'un téléphone HSPA, faites *31# avant de composer le numéro de téléphone à appeler.

• 8. Transfert de votre numéro à Bell.

  Si vous demandez que soit transféré à Bell un numéro de téléphone qui vous est actuellement attribué par votre fournisseur de services, vous déclarez et confirmez avoir le droit de faire une telle demande et vous autorisez Bell à présenter, en votre nom, la demande de transfert entrant à l'autre fournisseur de services et à communiquer à ce dernier votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse et toute autre information personnelle pertinente à la demande de transfert. Vous acceptez de remplir et de signer un formulaire de demande, s'il y a lieu. Les services de l'autre fournisseur de services, y compris les options, applications ou contenus, adresses IP ou appareils, ne peuvent être transférés à Bell. Vous devez payer toutes les sommes dues sur votre compte chez l'autre fournisseur de services, y compris les frais de résiliation anticipée, s'il y a lieu.

• 9. Transfert de votre numéro à un autre fournisseur de services.

  Si vous désirez transférer votre numéro de téléphone sans fil à un autre fournisseur de services, alors, pourvu que votre compte et votre numéro de téléphone soient actifs, Bell traitera une demande de « transfert sortant » faite par le nouveau fournisseur de services que vous avez choisi. Vous devez payer tout ajustement du prix de l'entente de service et/ou ajustement du prix de l'entente de service de données, plus les taxes applicables, résultant de l'annulation de vos services, ainsi que les frais mensuels applicables à la période de 30 jours suivant la demande de transfert. Les services, y compris les options, applications ou contenus, adresses IP ou appareils, ne peuvent être transférés à votre nouveau fournisseur de services. Nous pourrions devoir vous contacter relativement à une demande de transfert sortant, pour apporter des rajustements à votre forfait, à votre compte, à votre facture ou à vos services en raison de la demande de transfert sortant ou de l'annulation des services, et vous acceptez d'être contacté par nous.

  Bell n'est pas responsable, ni redevable envers vous de quelque façon que ce soit, pour toute interruption, perturbation ou suspension des services associés au numéro de téléphone faisant l'objet d'une demande de transfert.

• 10. Garantie.

  La performance, la qualité et la convenance de votre appareil, des accessoires ou de tout autre équipement qui vous est fourni relativement au service sont assujetties aux garanties des fabricants et aux spécifications de Bell visant l'appareil et cet équipement, ainsi qu'à toute prolongation de garantie que vous pouvez avoir achetée. Votre recours en cas de défaut d'un appareil de satisfaire à toute garantie applicable est précisé dans la garantie du fabricant ou la garantie prolongée. Bell et/ou le fabricant peuvent (sans y être tenus) fournir des services de réparation hors garantie. Si vous utilisez un appareil prêté pendant toute réparation, Bell pourra vous le facturer. Vous serez informé à l'avance des frais afférents aux services de réparation hors garantie et au prêt d'un appareil. Votre appareil est également assujetti à la période de retour stipulée dans l'entente de service à laquelle sont jointes les présentes modalités. 

  Pour en savoir plus sur les garanties, visitez bell.ca/garantie ou un détaillant Bell. Les dépositaires peuvent avoir des politiques différentes en matière de garantie, de réparation et de retour.

  Le déverrouillage d'un appareil peut annuler la garantie du fabricant et Bell n'offrira pas de garantie ni aucune politique de retour pour l'appareil déverrouillé.

  NOUS ne garantissons aucunement que L'APPAREIL, L'ÉQUIPEMENT OU les SERVICES fonctionneront sans erreur, sans défaillance et sans interruption, ou que toute communication sera privée ou sécurisée. LES POSSIBILITÉS DE CRÉER OU DE MAINTENIR UNE CONNEXION DE COMMUNICATION MOBILE ET LA QUALITÉ DE LA CONNEXION NE SONT PAS ÉGALES OU ADÉQUATES À TOUS LES ENDROITS ET EN TOUT TEMPS. LES SERVICES PEUVENT SUBIR DES RÉPERCUSSIONS NÉGATIVES ET ÊTRE NON DISPONIBLES EN RAISON D'ÉLÉMENTS PHYSIQUES (COMME DES IMMEUBLES, DES TUNNELS, DES MONTAGNES, ETC.), DE PHÉNOMÈNES ATMOSPHÉRIQUES, D'AJUSTEMENTS OU DE TRAVAUX DE MAINTENANCE DU RÉSEAU, D'UNE DÉFAILLANCE DANS L'INTERCONNEXION, DU BLOCAGE DE TRANSMETTEURS OU D'AUTRES CAUSES.

  bell n'offre aucune garantie ni soutien pour (a) les appareils non achetés par l'entremise de bell ou de ses dépositaires autorisés ou (b) les appareils de bell qui ont été déverrouillés par toute tierce partie.

  BELL NIE TOUTE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, SAUF DANS LA MESURE OÙ LA PRÉSENTE DÉNÉGATION EST EXPRESSÉMENT INTERDITE PAR TOUTE LOI À LAQUELLE BELL EST ASSUJETTIE.

  Votre recours en cas de défaut d'un service de respecter la garantie applicable est un remboursement des frais reliés à un tel défaut du service d'une durée d'au moins 24 heures, jusqu'à concurrence de 20 $, moyennant une demande écrite raisonnablement approuvée par nous.

• 11. Mises à jour.

  Bell peut mettre à jour le logiciel, les options et la configuration de votre appareil (y compris les appareils non-Bell avec une carte SIM de Bell), notamment « en direct », selon les besoins, sans avis préalable, et vous reconnaissez et convenez que de telles mises à jour peuvent être nécessaires pour que vous puissiez continuer de recevoir les services.

• 12. Prélèvement automatique.

  Vous autorisez expressément Bell à porter à votre carte de crédit ou à un autre mode de prélèvement automatique le montant de tous les frais à payer (taxes comprises) figurant à votre compte si (a) vous avez demandé le paiement par prélèvement automatique sur votre carte de crédit ou un autre véhicule de paiement, (b) ces frais (y compris tout ajustement du prix de l'entente de service et/ou ajustement du prix de l'entente de service de données) sont en souffrance ou (c) les services et le présent Engagement sont résiliés. La présente disposition constituera l'autorisation de Bell d'agir ainsi. Vous confirmez que la carte de crédit pour laquelle vous avez fourni de l'information à Bell est à votre nom, est valide et n'est pas expirée. Vous vous engagez à aviser Bell promptement si l'information concernant votre carte de crédit change par suite de la perte, du vol, de l'annulation ou de l'expiration de la carte ou pour toute autre raison.

• 13. Limite de crédit et de frais.

  Nous pouvons en tout temps imposer une limite de crédit et de frais à votre compte. Les services peuvent être suspendus en tout temps si votre solde, y compris l'utilisation non facturée et les frais et rajustements en suspens, dépasse cette limite. Nonobstant une telle limite ou suspension, vous êtes tenu de nous payer tous montants dus excédant la limite. Nous pouvons également modifier votre limite à n'importe quel moment. Nous vous donnerons un préavis si nous imposons ou modifions une limite de crédit et de frais. Si nous suspendons les services, vous devrez acquitter un montant de frais permettant de ramener votre solde sous la limite avant que nous rétablissions les services. Nous pouvons imposer des frais administratifs pour rétablir les services. Cette limite de crédit et de frais sera imposée, à la discrétion de Bell, en remplacement de tout dépôt de sécurité exigé, mais nous ne sommes pas tenus de l'imposer.

• 14. Dépôts de garantie.

  Si votre cote de crédit ou vos frais d'utilisation le justifient, nous nous réservons le droit d'exiger un dépôt de garantie remboursable, en tout temps pendant la durée. Après six mois de paiements réguliers, effectués à temps, de votre compte complet, votre dépôt de garantie, à notre gré (a) vous sera retourné ou (b) sera appliqué à votre compte, dans chaque cas sans intérêt. Bell pourra déduire du dépôt de garantie tous montants et frais en souffrance que vous devez à Bell.

• 15. Frais et paiements.

  Vous convenez de payer tous les frais et taxes s'appliquant aux services et à tout appareil. Si vous êtes client d'un service prépayé, reportez-vous au paragraphe « Services prépayés » ci-dessous. Si vous êtes abonné à un forfait postpayé, les frais vous seront facturés mensuellement. Sur votre première facture, une date de facturation sera attribuée à votre compte; des frais de service seront facturés pour la période comprise entre l'activation et la date de facturation. Votre facture est payable à la date qui y est indiquée et, si votre paiement n'est pas reçu et traité avant votre date de facturation suivante, des intérêts s'appliqueront au solde impayé, au taux de deux pour cent par mois (ou 26,82 % par année) (ou à un autre taux dont Bell vous avisera par écrit), calculé à partir de la date de facturation. Pour éviter l'imputation d'intérêts, prévoyez un délai adéquat (généralement de 5 à 7 jours) pour nous permettre de recevoir et de traiter votre paiement.

  Vos frais incluent le tarif mensuel de votre forfait, y compris tout forfait de données (si vous êtes abonné à un forfait postpayé) et toutes les taxes applicables, et votre facture inclura les frais et taxes s'appliquant aux autres services, aux tarifs normaux de Bell alors en vigueur (à moins d'indication contraire dans votre Engagement). Si Bell doit payer des taxes étrangères pour vous fournir des services d'interurbain ou d'itinérance, ces taxes vous seront facturées. Vous convenez de payer les frais mensuels du service 9-1-1 (à moins d'indication contraire dans votre Engagement) et les frais mensuels d'accès au réseau (qui aident à couvrir les coûts d'exploitation du réseau sans fil et du service 9-1-1, y compris les coûts d'entretien continu, l'installation de nouveaux équipements et les mises à niveau technologiques; ces frais ne sont ni exigés par le gouvernement, ni perçus en son nom). Quand vous utilisez votre appareil pour l'envoi, la diffusion en continu et les téléchargements en amont ou en aval de données, de contenus ou d'applications, ou pour accéder à ces derniers ou y naviguer, vous devez payer des frais additionnels de transmission de données, d'itinérance et d'interurbain.

  Des frais peuvent s'appliquer si vous demandez à un conseiller - services aux clients d'effectuer une transaction ou de répondre à vos questions. Nous vous aviserons de tels frais avant qu'ils vous soient imputés.

  À moins que votre forfait, option ou ensemble de services ne le prévoie autrement, le temps d'antenne et l'utilisation de l'interurbain sont arrondis à la minute la plus proche, et l'utilisation de données est arrondie au kilo-octet le plus proche.

  La méthode d'arrondissement peut varier pour l'itinérance voix et données aux États-Unis et internationale. Vous convenez que si vous utilisez une partie de minute ou de kilo-octet, la minute ou le kilo-octet complet vous sera facturé. Les frais de temps d'antenne (et les frais d'interurbain, s'il y a lieu) s'appliquent (a) aux appels que vous faites, depuis le moment où vous appuyez sur « Send » ou établissez autrement l'appel, jusqu'à ce que vous appuyiez sur « End » ou que l'appel soit autrement terminé, et (b) aux appels que vous recevez, depuis le moment où l'appel se connecte à notre réseau, y compris le temps de sonnerie, jusqu'à ce que vous appuyiez sur « End » ou que l'appel soit autrement terminé.

  Bell se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat et intégral des montants qui, facturés ou non, sont incompatibles avec votre profil d'utilisation normal.

  Bell appliquera tout crédit qui vous est dû aux frais futurs que vous devez payer en vertu du présent Engagement, pourvu que vous nous ayez avisés dans les 90 jours suivant la réception de la facture pour laquelle un crédit est demandé. Votre omission de nous aviser dans un tel délai signifiera que vous acceptez les frais tels qu'ils ont été facturés. Si vous avez droit à un crédit de Bell, vous déclarez et confirmez que vous n'avez fait aucune réclamation distincte de remboursement auprès d'une institution financière pour le même montant. Pour corriger tout paiement que vous avez fait sous une forme électronique (p. ex. Internet, services bancaires téléphoniques ou guichet automatique), vous devez d'abord demander à votre institution financière de faire la correction. Nous pouvons vous facturer des frais administratifs en cas de paiements refusés pour insuffisance de fonds. Vous pourriez être tenu d'acquitter certains services au moyen de prélèvements automatiques ou de prélèvements automatiques par carte de crédit.

  À la fin de toute période d'engagement, vous restez assujetti aux tarifs et frais prévus pour le forfait de service et les fonctions que vous aviez choisis et pour tous les autres services fournis, à moins que, ou jusqu'à ce que (a) vous nous contactiez ou que nous vous contactions pour modifier ou annuler vos services ou (b) ce forfait ou ces fonctions ne soient plus offerts, auquel cas Bell pourrait vous transférer, avec préavis de 30 jours, à un autre forfait.

• 16. Services prépayés.

  Si vous êtes un client des services prépayés, vous êtes également assujetti au présent Engagement. Celui-ci est en vigueur de mois en mois jusqu'à ce que vos services soient résiliés ou que votre appareil soit désactivé pour cause d'inactivité, comme il est indiqué ci-dessous. Vous ne recevrez pas de facture mensuelle ni aucun relevé de vos données d'appel ou d'utilisation. Les montants seront déduits de votre compte prépayé (i) immédiatement pour l'utilisation et les services payables à l'utilisation et (ii) chaque mois pour les fonctions et services récurrents. Si votre compte se maintient à 0 $ pendant 120 jours, ou toute autre période dont Bell pourrait vous informer, vos services et votre appareil seront désactivés, et vous perdrez votre numéro. Si vous désirez les réactiver, des frais de réactivation pourraient s'appliquer et un nouveau numéro de téléphone pourrait vous être attribué. Les services peuvent être annulés ou suspendus par Bell, sans préavis, si le solde de votre compte devient négatif ou si les services ne sont pas acquittés de quelque autre façon. Certaines fonctions prépayées auxquelles vous êtes abonné exigent d'avoir un solde positif dans votre compte prépayé pour demeurer actives. Si vous utilisez un programme de réapprovisionnement automatique pour regarnir votre compte prépayé, il peut s'écouler jusqu'à 48 heures avant que les fonds soient déposés dans votre compte. Le montant de réapprovisionnement inclura un montant servant à éliminer tout solde négatif. La valeur déposée dans votre compte prépayé est disponible sous forme de crédits prépayés pour votre service et ces crédits sont non remboursables, non transférables, et sont perdus après une période préétablie. Votre compte prépayé ne vous autorise pas à utiliser votre appareil comme modem (c'est-à-dire « en mode ancré ») pour un ordinateur ou tout autre appareil.  Pour plus de renseignements sur les services prépayés de Bell, visitez notre site Web à bell.ca/prepayesansfil. Vous pouvez aussi appeler au 1 888 537-9999 à partir d'un téléphone sur fil ou au #321 à partir de votre téléphone mobile. Vous devez nous fournir un nom, une adresse et des renseignements de contact exacts en tout temps aux fins de l'envoi des avis.

• 17. Transfert de responsabilité.

  Votre compte, vos services ou votre Engagement ne peuvent être transférés à quiconque sans notre consentement préalable. Vous devez communiquer avec les services clients et des frais peuvent s'appliquer. Bell peut céder la totalité ou une partie du présent Engagement, y compris tous droits visant des comptes débiteurs, en tout temps, sans votre consentement préalable et sans préavis.

• 18. Perte ou vol.

  Vous devez nous aviser immédiatement, aux numéros de téléphone indiqués plus bas, si votre appareil ou votre carte SIM est perdu, volé ou détruit. Vous êtes responsable de tous les frais et coûts engagés avant que vous nous ayez avisés, du coût de remplacement de l'appareil et/ou de tout ajustement du prix de l'entente de service et de tout ajustement du prix de l'entente de service de données pouvant s'appliquer si vous choisissez d'annuler vos services.

• 19. Utilisation du service.

  Vous avez la responsabilité de prendre les précautions nécessaires pour protéger votre appareil (y compris toute carte SIM) contre la perte, l'utilisation abusive, le vol ou les dommages, ainsi que de l'utilisation de votre appareil et des services par vous et toute autre personne, sauf dans la situation prévue à l'article 18 ci-dessus. Vous ne devez pas utiliser le service ou l'appareil, ni permettre à d'autres de l'utiliser, si cette utilisation :

  • vise ou entraîne des activités illégales, abusives, contrariantes ou offensantes, notamment la mise en disponibilité de contenu offensant, la perpétration ou l'encouragement à perpétrer un acte criminel, et des menaces, un harcèlement, un pollupostage, une perturbation ou une interférence avec Internet ou tout réseau, ordinateur ou autre dispositif, la transmission d'un virus ou d'un autre élément nocif, la diffamation, une violation de la propriété intellectuelle ou une interférence avec le service d'autres clients;
  • est plus élevée que la moyenne ou consomme une capacité de réseau excessive, de l'avis raisonnable de Bell, ou porte atteinte à notre réseau ou à notre capacité de fournir des services à d'autres clients;
  • vise des applications de transmission multimédia en continu, de diffusion ou de transmission de données en continu, de transfert automatique de données, de connexion automatisée de machine à machine, de partage de fichiers d'égal à égal, de voix sur IP (protocole Internet) ou toute autre application utilisant une capacité de réseau excessive, non mise à votre disposition par Bell;
  • vise à remplacer une ligne directe ou à fournir une ligne de secours ou, encore, à établir des connexions de données spécialisées, comme DSL; 
  • vise à exploiter un service Web, un service de courriel, de nouvelles ou de clavardage, un parc de serveurs ou autre.

  Vous ne devez pas menacer, insulter ou harceler un employé ou un représentant de Bell. Vous ne devez pas (a) commettre ou tenter de commettre, ni permettre à d'autres de commettre ou de tenter de commettre, une fraude contre Bell, notamment tenter d'obtenir frauduleusement des services ou des appareils, ou (b) transformer des communications de départ en communications d'arrivée ou autrement tenter d'éviter de payer des frais applicables, et (c) abuser des services ou des forfaits à tarif fixe ou à utilisation illimitée, ni permettre à d'autres d'accomplir les faits précités. Vous ne devez pas revendre, céder, distribuer ou partager le service ou l'exploiter à des fins commerciales, ni procéder à toute altération, copie, reproduction ou modification des numéros de série électroniques ou autres fonctions ou composants d'identification, de signalisation ou de transmission de votre appareil, ni permettre à d'autres de le faire. Vous êtes tenu de vous conformer à l'ensemble des règlements émis ou adoptés par nous à l'égard du service. Bell peut immédiatement suspendre, restreindre, modifier ou résilier l'ensemble ou une partie de vos services et désactiver votre appareil, ou prendre toute autre mesure de protection jugée nécessaire, si elle a des motifs raisonnables de croire qu'il y a contravention à l'une quelconque des présentes dispositions sur l'« utilisation du service ».

• 20. Surveillance.

  Bell a le droit, mais non l'obligation, de tenir un relevé de toute transmission de contenu ou autre utilisation des services, d'y accéder, d'en faire le suivi et de faire enquête sur un tel relevé. Vous consentez à toute activité de cette nature accomplie pour se conformer à toute loi ou pour accroître l'efficacité d'exploitation, améliorer les niveaux de service, évaluer la satisfaction des clients ou protéger Bell ou ses clients contre une utilisation des services contraire aux dispositions de l'article 19.

• 21. Indemnisation.

  Vous êtes responsable et vous nous indemniserez pour tout dommage, perte ou dépense ainsi que pour toute action ou réclamation qui peut être entreprise ou pour tout jugement qui pourrait être rendu contre nous par quiconque à la suite de l'utilisation de votre appareil ou du service, ou d'une violation par vous du présent Engagement.

• 22. Autorisations.

  Vous accordez à Bell et à ses fournisseurs une licence, à travers le monde, sans redevance et sans restriction nous autorisant à utiliser, copier, adapter, transmettre, afficher, distribuer et exécuter en public, distribuer et créer des compilations et des ouvres dérivées de tout contenu que vous choisissez d'afficher relativement au service, uniquement dans le but de vous fournir le service et à aucune autre fin. Vous reconnaissez que nous pouvons mémoriser votre contenu sur nos installations ou celles de nos fournisseurs pour vous permettre, à vous et aux autres à qui vous voulez le rendre accessible, d'y accéder, mais que s'il n'y a aucun accès à ce contenu pendant une période donnée (pas moins de 30 jours du dernier accès, à moins d'avis contraire de notre part) ou que vos services prennent fin, nous pourrons supprimer ce contenu sans vous faire parvenir un préavis. Si vous procédez à un surclassement ou à un remplacement d'appareil, il peut arriver que le transfert de contenu (images, contacts, musique, écrans de veille, applications, jeux, tonalités, etc.) soit impossible à effectuer vers l'autre appareil.

  En utilisant ou en activant tout aspect des services, p. ex. applications, transactions, téléchargements, jeux ou autre contenu, vous convenez de vous conformer à toutes les licences d'utilisateur final, garanties ou autres conditions écrites qui sont associées à l'utilisation de tels aspects des services.

• 23. Modifications du présent Engagement et des services.

  Vous convenez que le présent Engagement, ainsi que tous les frais ou autres obligations, toutes les fonctions et options ou tous les autres éléments des services, peuvent être modifiés, éliminés ou résiliés par Bell, sauf disposition contraire dans le présent Engagement. Nous vous aviserons au moins 30 jours à l'avance de toute modification qui vous concerne. Aucune disposition des présentes ne crée pour vous l'obligation d'accepter de recevoir les services une fois que le présent Engagement, les services ou un autre élément ont été modifiés; toutefois, votre seul recours en l'occurrence sera la résiliation des services, y compris le paiement de tout ajustement du prix de l'entente de service et/ou ajustement du prix de l'entente de service de données pouvant s'appliquer (à moins que la loi ne l'interdise), moyennant un préavis écrit de 30 jours. Si vous continuez de recevoir les services après l'entrée en vigueur d'une telle modification, vous convenez qu'aucune entente écrite additionnelle ou confirmation expresse ne sera nécessaire à l'acceptation de cette modification et, à moins que la loi ne l'interdise, vous renoncez expressément à toute exigence légale d'envoi de préavis et d'acceptation expresse à l'égard de cette modification, sauf celles prévues au présent paragraphe. Vous convenez que vous ne pouvez modifier le présent Engagement et qu'aucun énoncé ou déclaration qui vous est fait, verbalement ou par écrit, par tout agent de ventes, représentant ou employé de Bell ne peut avoir pour effet de modifier le présent Engagement.

• 24. Annulation de l'Engagement et des services.

  Vous pouvez contacter les services clients de Bell, aux numéros indiqués à la fin du présent document, pour mettre fin à la totalité ou à une partie des services relatifs à un appareil, sous réserve de ce qui suit :

  Vous pouvez annuler une fonction ou une option. Nous vous facturerons le reste de tous les frais mensuels applicables et tout ajustement de prix s'appliquant à cette fonction ou option concernant toute offre spéciale ou promotion, ainsi que les taxes applicables.

  Si vous êtes un client des services prépayés, vous pouvez annuler votre Engagement en tout temps. Vos services seront automatiquement désactivés si votre compte se maintient à 0 $ pendant 120 jours ou toute autre période dont Bell pourrait vous informer. Il n'y a pas d'ajustement du prix de l'entente de service ni d'ajustement du prix de l'entente de service de données pour les clients des services prépayés. Aucun solde restant dans votre compte lorsque les services prennent fin n'est remboursé.

  Si vous avez un forfait postpayé mensuel, vous pouvez annuler vos services et le présent Engagement, et désactiver votre appareil, moyennant un préavis de 30 jours. Cependant, si vous le faites avant la fin de la période d'engagement, vous devrez payer tout ajustement du prix de l'entente de service et tout ajustement du prix de l'entente de service de données applicable, ainsi que les taxes afférentes.

  Si vous annulez une option ou un forfait données avant la fin de la période d'engagement applicable, vous devrez payer l'ajustement du prix de l'entente de service de données, ainsi que les taxes applicables.

  Nous pouvons résilier votre Engagement et une partie ou la totalité des services, et désactiver votre appareil, moyennant un préavis écrit de 30 jours, ou en tout temps sans préavis, si vous omettez de payer tout montant dû à l'échéance, y compris tout dépôt requis, ou si vous enfreignez autrement toute disposition du présent Engagement. Vous devrez payer tout ajustement du prix de l'entente de service et tout ajustement du prix de l'entente de service de données applicable, ainsi que les taxes y afférentes, si nous résilions le présent Engagement et les services pour cause de non-paiement ou pour autre violation de l'Engagement de votre part.

  En cas de désactivation de votre appareil, et/ou à l'expiration ou à la résiliation des services et du présent Engagement, vous devrez payer le montant intégral des frais impayés, y compris tout ajustement du prix de l'entente de service et ajustement du prix de l'entente de service de données, supplément de retard et tous paiements ou frais en souffrance aux termes du présent Engagement, ainsi que les taxes applicables. Cette obligation restera en vigueur malgré l'expiration ou la résiliation du présent Engagement. Toute carte SIM sera désactivée et ne pourra pas être réactivée. Bell vous remboursera tout crédit supérieur à 5 $ qu'il reste à votre compte (après déduction de tout montant qui vous reste à payer) à la fin du présent Engagement.

  Vous devez contacter votre institution financière pour annuler toute autorisation de débit automatique ou de prélèvement automatique sur carte de crédit relativement à votre compte.

• 25. LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ.

  SAUF EN CAS DE NON-CONFORMITÉ AUX GARANTIES OU CONDITIONS APPLICABLES (AUQUEL CAS NOTRE RESPONSABILITÉ ENTIÈRE EST ÉNONCÉE À L'ARTICLE 10, « GARANTIE »), OU EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS (DÉCÈS COMPRIS) OU MATÉRIELS CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE NOTRE PART, OU EN CAS DE MANQUEMENT DE NOTRE PART À L'ARTICLE 4, « PROTECTION DE VOTRE VIE PRIVÉE », NOUS N'AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUTE PERSONNE UTILISANT VOTRE APPAREIL OU LES SERVICES, OU ENVERS UN TIERS, À L'ÉGARD NOTAMMENT DE CE QUI SUIT :

  I) TOUT DÉFAUT, ÉCHEC OU INTERRUPTION TOUCHANT LE SERVICE, Y COMPRIS LA TRANSMISSION;

  II) TOUT DOMMAGE, PRIVATION DE BÉNÉFICES, PERTE DE BIENS, PERTE DE REVENUS, PERTE D'OCCASIONS D'AFFAIRES, APPROPRIATION ILLICITE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS STOCKÉS SUR UN APPAREIL OU UNE CARTE SIM, OU TOUTE AUTRE PERTE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, DÉCOULANT NOTAMMENT DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DE VOTRE APPAREIL;

  III) TOUT CONTENU TRANSMIS SUR OU ENREGISTRÉ PAR NOS INSTALLATIONS OU CELLES DE NOS FOURNISSEURS, Y COMPRIS UN CONTENU POUVANT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ILLÉGAL, DANGEREUX, DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU CONTRARIANT, OU SUSCEPTIBLE DE VIOLER LES DROITS INTELLECTUELS, PRIVÉS OU AUTRES DE QUICONQUE, OU TOUT CONTENU, APPLICATION OU SERVICE QUI VOUS EST FOURNI PAR UN TIERS EN VUE D'ÊTRE UTILISÉ AVEC L'APPAREIL OU LES SERVICES, MÊME SI NOUS VOUS FACTURONS, AU NOM DU TIERS, LES FRAIS D'UN TEL CONTENU, D'UNE TELLE APPLICATION OU D'UN TEL SERVICE;

  IV) TOUTE VIOLATION DU CONTRAT PAR VOUS, OU TOUTE NÉGLIGENCE OU TOUT ACTE OU OMISSION DE VOTRE PART, EN RELATION AVEC LES SERVICES OU L'APPAREIL; ET/OU

  V) PERTE, VOL, ENDOMMAGEMENT OU UTILISATION NON AUTORISÉE DES SERVICES, DE VOTRE APPAREIL, DE TOUT ÉQUIPEMENT, DE CARTES PRÉPAYÉES DE BELL, DE CHÈQUES-CADEAUX, DE MATÉRIEL AUXILIAIRE, DE REÇUS ÉLECTRONIQUES OU DE NUMÉROS D'IDENTIFICATION PERSONNELS DE 2 CHIFFRES.

  Le présent paragraphe s'applique lorsque nous fournissons des services 9-1-1  évolués (divulgation du numéro de téléphone sans fil et de l'information sur la location aux fournisseurs des services d'urgences) : (a) Les dispositions ci-après n'ont pas pour effet de limiter notre responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de comportement anticoncurrentiel de notre part ou de notre rupture de contrat résultant de notre négligence grave et (b) sauf dans le cas de décès, de blessure corporelle ou de dommages causés à vos biens ou à vos locaux, notre responsabilité pour notre négligence dans la fourniture du service 9-1-1 se limite au plus élevé des deux montants suivants : 20 $ ou trois fois le montant que vous toucheriez si vous aviez droit à un remboursement pour service défectueux en application de cet Engagement. De plus, en ce qui concerne la fourniture du service 9-1-1 évolué, notre responsabilité n'est nullement engagée à l'égard de ce qui suit : (i) la diffamation ou la violation du droit d'auteur résultant de données ou de messages transmis grâce à notre réseau de télécommunications à partir de votre emplacement ou de vos locaux ou enregistrés à l'aide de votre appareil, ou de votre équipement ou du nôtre; (ii) les dommages résultant d'un acte, d'une omission ou d'une faute de votre part dans l'utilisation de l'appareil ou de l'équipement que nous vous avons fourni; (iii) les actes, les omissions ou les fautes imputables aux autres entreprises ou aux autres systèmes de télécommunications, lorsque les installations de ces autres entreprises ou autres systèmes de télécommunications sont utilisées pour établir des connexions avec vos installations, votre appareil ou votre équipement.

• 26. Avis.

  Bell peut utiliser le courriel, la messagerie texte, le télémarketing, le téléphone, le publipostage, la messagerie vocale ou toute autre méthode permettant raisonnablement de vous informer pour vous envoyer les avis et vous informer de modifications en vertu du présent Engagement, et pour vous renseigner sur les produits et services de Bell et des compagnies de Bell connexes qui, à notre avis, vous intéresseront. Vous convenez de nous aviser promptement de tout changement de nom, d'adresse, de numéro de téléphone ou autre information de contact.

  Toute question relative au service à la clientèle devrait être adressée à nos services clients aux numéros de téléphone ou aux adresses indiqués ci-après, mais vous devez nous joindre aux numéros de téléphone indiqués ci-après pour mettre fin à vos services ou au présent Engagement. Tous les avis de procédures juridiques ou lettres relatives à des demandes légales doivent être soumis par écrit à Bell Mobilité, Service juridique, 5099 Creekbank Road, Mississauga (Ontario), CANADA  L4W 5N2.

• 27. Dispositions générales.

  Bell est une entreprise sous réglementation fédérale et, à ce titre, le présent Engagement, y compris toute question relative à sa validité, son interprétation et son exécution, est régi par les lois et règlements fédéraux applicables du Canada, et uniquement par les lois et règlements provinciaux qui s'appliquent dans la province où se situe l'adresse que vous nous avez indiquée. Les présentes modalités sont susceptibles d'être modifiées ou annulées si ces lois ou règlements l'exigent. Si toute disposition du présent Engagement est déclarée invalide ou incompatible avec ces lois ou règlements, cette disposition peut être supprimée ou modifiée sans incidence sur la validité des autres dispositions. Dans l'éventualité de tout conflit ou incompatibilité entre le présent Engagement et toute autre documentation qui est mise à votre disposition en relation avec les services ou votre appareil, les modalités du présent Engagement ont préséance. Le présent Engagement ne confère aucun droit à l'égard de biens meubles ou immeubles reliés au service. Vous convenez que ce document est rédigé en langue française. You agree that this Agreement shall be written in the French language. Si vous êtes une entreprise, une société ou une autre entité, vous et l'utilisateur individuel des services et de l'appareil serez responsables de toutes les obligations prévues aux présentes, individuellement et conjointement. Vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal pour conclure un engagement de ce genre.

• 28. ACCEPTATION ET ACTIVATION.

  (A) EN SIGNANT LE PRÉSENT ENGAGEMENT, QUI INCLUT LES PRÉSENTES MODALITÉS DE SERVICE, (B) EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE » OU SUR UNE CONFIRMATION SEMBLABLE SI CET ENGAGEMENT VOUS EST PRÉSENTÉ ÉLECTRONIQUEMENT, (C) EN SIGNIFIANT AUTREMENT VOTRE CONSENTEMENT (P. EX. PAR L'ENTREMISE D'UN REPRÉSENTANT DES SERVICES CLIENTS OU D'UN SYSTÈME DE RÉPONSE VOCALE INTERACTIVE) OU (D) EN ACTIVANT LE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES MODALITÉS DU PRÉSENT ENGAGEMENT, Y COMPRIS LES LIMITATIONS DE NOTRE RESPONSABILITÉ, ET VOUS CONVENEZ DE FAIRE EN SORTE QUE TOUTE PERSONNE UTILISANT LES SERVICES OU L'APPAREIL EN VERTU DE VOTRE COMPTE SE CONFORME AU PRÉSENT ENGAGEMENT.

  SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT ENGAGEMENT, VOUS NE DEVEZ PAS PROCÉDER À L'ACTIVATION DE VOTRE SERVICE. VEUILLEZ NOUS RETOURNER L'APPAREIL DANS SON ÉTAT INITIAL, AVEC TOUS LES ACCESSOIRES, MANUELS ET EMBALLAGES INTACTS,  SELON LA PÉRIODE DE RETOUR / LIMITE D'UTILISATION AUTORISÉE. LES CARTES SIM RETIRÉES DE L'EMBALLAGE OU ACTIVÉES NE PEUVENT ÊTRE RETOURNÉES.

  Vous reconnaissez que Bell n'est pas tenue de signer le présent Engagement en personne et en votre présence pour que ce dernier constitue une entente valide, exécutoire et liant les parties.

• 29. POUR NOUS CONTACTER :

  Par téléphone : 

  À partir de n'importe quel téléphone : 1 800 667-0123
  À partir des États-Unis : 1 800 667-7626

  En personne :

  200, boul. Bouchard
  Dorval (Québec) H9S 5X5
  (de 8 h 30 à 17 h 30) HE

  5099 Creekbank Road East/Entrée principale
  Mississauga (Ontario) L4W 5N2
  (de 8 h 30 à 17 h 30) HE