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Avis réglementaires

Demandes de Bell

Bell Canada

Description:

8633-B2-202400323

Demande d'éclaircissement concernant les zones d'incertitude soulevées par la Cour d'appel de l'Ontario au sujet des tarifs des services aux détenusDemande de clarification des termes utilisés pour calculer le financement annuel de la CNAC

Date limite pour le dépôt des interventions/observations/réponses:

5 Mars 2024

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