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Modalités de service de Bell Mobilité

L’entente entre vous (« Client » ou « vous ») et Bell Mobilité inc. (« Bell », « Bell Mobilité » ou « nous ») comprend les documents suivants, tels qu’ils peuvent s’appliquer à vous :

  • un résumé qui indique les renseignements essentiels concernant ce à quoi vous vous abonnez (« Résumé des renseignements essentiels »);
  • une page d’entente, pour vous permettre d’indiquer que vous acceptez nos modalités (« Page Notre entente »);
  • les modalités de service proprement dites, qui énoncent vos obligations ainsi que les nôtres (y compris les annexes jointes) (« Modalités de service » et « Annexes »); et
  • si vous êtes un Client qui effectuez des paiements à chaque mois pour votre Appareil (défini ci-dessous) (« Client qui paie son Appareil à chaque mois »), la déclaration quant aux modalités de paiement de votre Appareil (« Déclaration »)


(collectivement, l’« Entente »).

Vous devriez examiner la totalité de l'Entente. Toutes les parties sont importantes et, ensemble, elles créent un contrat à propos des Services (définis ci-dessous) et de l'Appareil qui s'applique à vous une fois que vous l'avez accepté. Bell se fie à votre parole selon laquelle vous avez atteint l'âge légal de la majorité dans votre province ou territoire de résidence et êtes autorisé à conclure cette Entente. Si vous êtes une petite entreprise, vous et l'utilisateur individuel des Services et de l'Appareil êtes responsables de toutes les obligations prévues dans cette Entente, individuellement et ensemble. Pour vous aider à comprendre vos droits et vos obligations aux termes de cette Entente, les présentes Modalités de service sont écrites sous forme de questions et réponses. À la fin des Modalités de service, vous trouverez les coordonnées pour joindre Bell.

1. Cette Entente vise les « Services de Bell » ou « Services » (tels qu’ils sont appelés dans cette Entente), qu’ils soient prépayés (« prépayés ») ou postpayés (« postpayés »), ce qui inclut tous les services de télécommunications sans fil fournis par Bell Mobilité ou par son entremise, y compris les services voix (exclusivement aux fins d’effectuer des transmissions vocales et de recevoir des communications de personne à personne ou d‘accéder à une boîte vocale), la messagerie texte, les services de données (incluant le contenu) ou d’autres services, et l’administration du compte (par exemple les modifications du compte et le soutien aux Clients). Cette Entente vise aussi tout appareil sans fil (« Appareil ») devant être utilisé avec les Services. Seules les cartes de module d’identification d’abonné émises par Bell (« Cartes SIM »), qui sont requises pour connecter votre Appareil aux réseaux de Bell, peuvent être activées sur les réseaux de Bell.

2. Vous acceptez cette Entente (a) en signant à la page de signature de l’Entente; (b) en cliquant sur « J’accepte » ou en donnant toute autre forme d’acceptation électronique; (c) en acceptant verbalement de conclure cette Entente; ou (d) en activant ou en utilisant les Services de Bell.

3. Comment Bell protège-t-elle mes renseignements personnels?

La protection de vos renseignements personnels est importante pour Bell. L’engagement de Bell à l’égard de la protection des renseignements personnels se trouve à la fin des présentes Modalités de Service. Bell protège vos renseignements personnels conformément à ses politiques en matière de confidentialité, lesquelles peuvent être consultées à bell.ca/confidentialité et aux lois applicables. En concluant cette Entente, vous acceptez que Bell Mobilité puisse partager vos renseignements avec Bell Canada, Bell ExpressVu, Bell Media, Bell Aliant, Virgin Mobile, Solo Mobile, La Source et leurs entités affiliées.

4. Est-ce que Bell recueille, utilise ou divulgue des renseignements sur mon historique de crédit?

Si vous êtes un client des Service postpayés, en acceptant la présente entente, vous acceptez que nous recueillions de temps à autre des renseignements sur votre historique de crédit et de paiement auprès d’autres compagnies de Bell, de fournisseurs de crédit ou d’agences de renseignements sur le crédit. Vous acceptez également que, de temps à autre, nous utilisions et divulguions ces renseignements à ces tierces parties afin de faciliter l’évaluation de votre solvabilité et que nous divulguions ces renseignements à des agences de recouvrement pour faciliter le recouvrement des sommes dues. Les services prépayés sont disponibles sans vérification de crédit.

5. Comment puis-je m’assurer que Bell dispose des coordonnées exactes pour mon compte?

N’oubliez pas que vous êtes responsable de tenir à jour les coordonnées et les renseignements relatifs au paiement que vous fournissez à Bell pour vous-même et tout abonné inclus dans le compte (y compris le nom, l’adresse postale, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone et les numéros de carte de crédit et de compte de banque). Rendez-vous sur bell.ca/MonBell ou téléphonez-nous pour nous confirmer que les coordonnées que nous avons en dossier sont exactes. Si vous ne nous fournissez pas d’adresse de réacheminement, cela pourrait entraîner la confiscation des crédits ou dépôts se trouvant dans votre compte.

6. Quels moyens utilise Bell pour me proposer des produits et services?

Chez Bell, nous utilisons plusieurs moyens pour communiquer à nos clients les façons d’économiser, les lancements de nouveaux produits et d’autres informations utiles. Nous pouvons vous envoyer des messages électroniques commerciaux ou vous appeler pour vous parler des produits et services de Bell ou de nos de partenaires de marketing indépendants. Vous pouvez vous désabonner ou gérer vos préférences en matière de communications ou de messages électroniques commerciaux en visitant bell.ca/preferences-courriel ou vous pouvez vous désabonner aux messages de télémarketing en appelant au 1 800 667-0123. Vous continuerez de recevoir des messages liés au service même si vous choisissez de ne pas recevoir de communications marketing.

7. Où les Services sont-ils disponibles?

Visitez bell.ca/couverture pour voir nos zones et cartes de couverture les plus récentes. Notez que Bell et nos partenaires d’itinérance peuvent, sans préavis, modifier les réseaux ou les zones de couverture géographiques (tant au Canada qu’à l’étranger) et rappelez-vous que Bell n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute perte que vous ou une autre personne pourriez subir en raison de toute perturbation ou panne des Services, ou par suite de toute modification des réseaux ou des zones de couverture géographiques (tant au Canada qu’à l’étranger).

8. Quelles vitesses devrais-je pouvoir atteindre avec les Services?

Des vitesses aussi rapides que celles que permettent notre technologie et nos capacités. Bell ne garantit pas que les Services atteindront les vitesses de pointe (même si vous payez plus cher pour obtenir des vitesses de pointe plus élevées). Bell peut fournir vos Services à partir de ses différents réseaux (y compris les réseaux mobiles et les réseaux Wi-Fi), de manière à favoriser une performance optimale des réseaux. Si vous violez la politique d’utilisation responsable des Services de Bell (« Politique d’utilisation responsable ») incluse à l’Annexe B, Bell pourra réduire votre vitesse à des fins de gestion du réseau. Si vous le désirez, vous pouvez examiner plus en détail la Politique d’utilisation responsable.

9. Le Service 9-1-1 est-il disponible en toutes circonstances?

Non. Bell fournit le service d’acheminement des appels d’urgence 9-1-1 (« Service 9-1-1 »), qui peut être parfois non disponible pour différentes raisons. De plus, le Service 9-1-1 ne fonctionne pas avec tous les Appareils : les Appareils de données seulement, comme les tablettes, les modems et les clés ou stations Turbo, ne peuvent servir à téléphoner ou à accéder au Service 9-1-1. Bien que Bell fournisse l’acheminement des appels d’urgence lorsque le Service 9-1-1 est disponible et que l’Appareil est compatible, ce sont les administrations locales qui fournissent les services d’intervention d’urgence 9-1-1. Si vous résidez dans une zone où il n’y a pas de services d’intervention d’urgence 9-1-1, votre appel pourrait ne pas être acheminé à un téléphoniste. Communiquez avec votre administration locale pour de l’information supplémentaire. Pour une explication de l’acheminement évolué des appels d’urgence mobiles, par exemple le Service 9-1-1 évolué, et de l’information sur les endroits où le Service 9-1-1 évolué est disponible, visitez bell.ca/e911. Bell n’est pas responsable de toute incapacité d’accéder au Service 9-1-1, dans la limite permise par les lois applicables.

10. Quelle est la durée de mon engagement?

De mois en mois (« Durée mensuelle »), à moins que vous et Bell ne conveniez d’une période d’engagement différente pour vos Services et/ou l’Appareil (« Période d’engagement »). Si vous avez convenu d’une Période d’engagement de 12 mois ou plus, Bell vous avisera 90 jours civils avant l’expiration de votre Période d’engagement. Pour que les Services continuent de vous être fournis après la fin de votre Période d’engagement, cette Entente continuera de s’appliquer et Bell continuera de vous fournir les Services de Bell de mois en mois, à moins que vous n’annuliez votre Entente de la façon prévue à l’article 55 ou que le Forfait (défini ci-dessous) auquel vous êtes abonné ne soit plus disponible.

11. Quelle est la différence entre un Forfait, une Option et les Services payables à l’utilisation?

Bell vous offre toute une gamme de choix d’abonnement quand vous commandez les Services de Bell. Vous pouvez vous abonner à un ensemble prédéfini de Services (votre « Forfait ») et ajouter des fonctions (non incluses dans le Forfait) qui vous intéressent (« Options »), et vous avez en outre la possibilité d’utiliser certains Services au besoin, en payant le tarif approprié (« Services à l’utilisation »). Le montant que vous devez payer pour toute utilisation des Services (vos « Tarifs ») variera en fonction de la combinaison de Services que vous choisissez. Toute utilisation qui dépasse celle prévue dans votre Forfait ou votre Option est une utilisation excédentaire (« Utilisation excédentaire ») et vous sera facturée conformément à l’article 12. Rappelez-vous que vous avez la responsabilité de choisir la combinaison de Services qui convient le mieux à vos besoins.

12. Qu’arrive-t-il si je dépasse les limites d’utilisation de mon Forfait ou d’une Option?

Vous devrez payer des frais supplémentaires. L’Utilisation excédentaire vous sera facturée aux tarifs à l’utilisation (visitez bell.ca/fraisutilisation), à moins que votre Forfait ou les Options choisies ne prévoient un tarif différent, lequel peut changer de temps à autre, conformément à l'article 53.

13. Devrai-je payer quoi que ce soit en plus des Tarifs qui sont décrits ci-dessus?

Il peut effectivement y avoir des cas où des frais additionnels (« Frais ») s’appliquent, par exemple si un conseiller du service à la clientèle effectue une transaction de votre part. Visitez bell.ca/fraisuniquespour plus de détails. Ces Frais sont habituellement facturés séparément de ceux de votre Forfait et peuvent changer de temps à autre, conformément à l'article 53. Les Clients qui paient leur Appareil à chaque mois doivent aussi payer le montant indiqué dans le Résumé des renseignements essentiels (« Paiement mensuel de l’Appareil ») conformément aux modalités de votre Déclaration. Vos « Tarifs » (définis à l’article 11) incluent les Paiements mensuels de l’Appareil pour les Clients qui paient leur Appareil à chaque mois.

14. Comment Bell m’aide-t-elle à gérer mon compte et mes Tarifs?

Vous pouvez vérifier votre compte et votre utilisation des Services voix, des messages texte et des données en allant sur bell.ca/MonBell, ou en téléchargeant l’application libre-service de Bell sur votre Appareil. Vous pouvez mettre à jour l’information de votre compte, ajouter des Options à votre compte, voir les détails de votre Forfait et surveiller et gérer votre activité mensuelle, pour vous assurer que votre utilisation demeure à l’intérieur des limites de votre Forfait ou de vos Options.

15. Comment Bell calcule-t-elle mes Tarifs d’utilisation?

Cela dépend du Service utilisé.

  1. Voix : La durée des appels locaux et interurbains est arrondie à la minute supérieure la plus proche, à moins d’indication contraire. La durée commence au moment où vous établissez un appel (par exemple en appuyant sur « Send ») ou, pour les appels que vous recevez, au moment où la demande d’appel se connecte au réseau de Bell (ce qui peut être avant que l’Appareil sonne) et se termine au moment de la déconnexion de l’activité (par exemple, lorsque vous appuyez sur « End »). Si vous appelez un numéro à l’extérieur de votre zone de couverture locale ou si vous recevez un appel quand vous êtes à l’extérieur de votre zone de couverture locale, des Tarifs d’interurbain peuvent vous être facturés. Le temps d’antenne et les Frais d’interurbain s’appliquent aussi au renvoi automatique. Pour une explication des zones de couverture locales et interurbaines, visitez bell.ca/couverture.
  2. Messages texte : Bell compte vos messages texte entrants et sortants. Les longs messages texte peuvent être décomposés en segments plus courts qui, dans ce cas, vous seront facturés par segment. Il peut arriver que votre Appareil soit inactif et que des messages texte entrants soient reçus par les réseaux de Bell sans qu’ils puissent être acheminés à votre Appareil. Les Tarifs de messages texte applicables demeurent exigibles et ces messages vous seront facturés même si vous ne les recevez pas immédiatement. Les messages texte interactifs avec code abrégé (aussi appelé messages à supplément) sont facturés indépendamment des Tarifs de messages texte normaux, et des Frais supplémentaires s’appliquent. Les messages à supplément peuvent être arrêtés en répondant à un message par le mot ARRET. Visitez bell.ca/antipourriel pour obtenir plus d’information ou savoir comment bloquer les messages à supplément.
  3. Données : L’utilisation de données est arrondie au kilo-octet supérieur le plus proche, à moins d’indication contraire. Les Tarifs de données s’appliquent à partir du moment où une transmission de données commence et sont mesurés en fonction de la quantité de données émise et reçue par les réseaux de Bell dans le cadre d’une telle transmission, peu importe si la demande de données est achevée ou non avec succès. Cela signifie que les données d’utilisation que vous voyez dans votre compte peuvent être supérieures aux données réellement reçues par votre Appareil en relation avec les Services. Certains Forfaits ou Options incluant des données peuvent s’appliquer aux transmissions sur l’Appareil seulement – donc, si vous utilisez votre Appareil comme modem ou en mode ancré (« tethering »), des Frais à l’utilisation pourraient vous être facturés pour les Services de données. Bell vous avisera (vous ou les autres abonnés inclus dans votre compte) au moment (ou avant le moment) où vous (ou eux) atteignez des Frais d’Utilisation excédentaire de données de 50 $ par abonné inclus dans le compte, par cycle de facturation. Si vous (ou eux) souhaitez continuer d’engager des Frais d’Utilisation excédentaire après cet avis, vous (ou eux) aurez la possibilité d’y consentir expressément. Si vous (ou eux) ne consentez pas expressément à de tels Frais d’Utilisation excédentaire, votre (ou leur) capacité d’accéder aux Services de données sera suspendue. Vous recevrez également un avis si votre accès aux Services de données est limité ou suspendu en raison d’une limite de crédit ou de montants impayés.
  4. Itinérance : Vous êtes « en itinérance » lorsque votre Appareil doit utiliser le réseau d’un autre fournisseur de services sans fil pour envoyer ou recevoir des appels téléphoniques, des messages texte ou des données. Vous pouvez être en itinérance aussi bien au Canada qu’à l’étranger. Selon votre Forfait, les Tarifs d’itinérance internationale peuvent être sensiblement plus élevés. Il est possible que Votre Appareil ne puisse pas fonctionner en itinérance internationale à moins que vous ne demandiez à Bell d’activer cette fonction et que Bell accepte de le faire. Certains Forfaits ne comprennent pas l’itinérance internationale et certains Appareils n’ont pas la capacité de fonctionner en itinérance internationale. Si vous activez cette fonction et entrez dans une zone d’itinérance internationale, vous serez avisé que vous êtes en itinérance internationale et des détails sur vos Tarifs d’itinérance vous seront fournis. Pour les Tarifs d’itinérance courants, visitez bell.ca/itinerance. Bell vous avisera (vous ou les abonnés inclus dans votre compte) au moment où vous (ou eux) atteignez des Frais d’Utilisation excédentaire de données en itinérance internationale de 100 $ par abonné inclus dans le compte, par cycle de facturation. Si vous (ou eux) souhaitez continuer d’engager des Frais d’Utilisation excédentaire après cet avis, vous (ou eux) aurez la possibilité d’y consentir expressément. Si vous (ou eux) ne consentez pas expressément à de tels Frais d’Utilisation excédentaire, votre (ou leur) capacité d’envoyer ou de recevoir des transmissions de données en itinérance sera suspendue. Vous recevrez également un avis si votre utilisation de données en itinérance est limitée ou suspendue en raison d’une limite de crédit ou de montants impayés.

    La méthode d’arrondissement peut varier pour l’itinérance voix et données aux États-Unis et internationale, selon la façon dont le fournisseur de services sans fil qui vous donne accès à son réseau calcule l’utilisation.

16. Puis-je changer mon Forfait après avoir accepté une Période d’engagement?

Bell peut restreindre les changements de Forfait ou vous imposer des Frais d’annulation (décrits à l’article 56).

17. Qu’arrive-t-il si je déménage durant ma Période d’engagement?

Certains Forfaits ne sont pas disponibles partout. Si vous déménagez à un autre endroit que celui indiqué dans votre compte et que vous souhaitez continuer de recevoir les Services de Bell, vous pourriez devoir changer votre Forfait (voir l’article 16) et/ou votre numéro de service mobile. Visitez bell.ca/fraisuniques, car des Frais additionnels peuvent s’appliquer.

18. Puis-je partager mon Forfait avec des membres de ma famille ou des amis

Certains Forfaits peuvent être partagés (vérifiez les détails du Forfait), mais il y a des aspects à prendre en considération. Si vous partagez un Forfait avec d’autres (« Forfait À partager »), vos Services sont regroupés et mis à la disposition des abonnés inclus dans le compte, selon le principe du premier arrivé, premier servi, au cours de chaque cycle de facturation mensuel. Autrement dit, vous pourriez ne pas bénéficier en entier des Services prévus à votre Forfait au cours d’un cycle de facturation mensuel si d’autres abonnés les utilisent en premier. Certains Services d’un Forfait À partager ne peuvent être partagés, et certains Services ne peuvent être bloqués pour d’autres abonnés. Un Forfait À partager exige au moins deux Appareils ayant chacun un Forfait prévu pour être partagé.

19. Mon Forfait inclut-il des Frais d’accès au réseau et/ou des Frais de 0,75 $ associés au Service 9-1-1?

Les frais d’accès au réseau (« FAR ») et les frais du Service 9-1-1 s’appliquent seulement à certains Forfaits et font partie des Tarifs que vous payez à Bell en contrepartie des Services fournis. Contrairement aux Frais gouvernementaux du Service 9-1-1, décrits à l’article 46, ils ne sont pas imposés ni prélevés pour un gouvernement. Si vous le désirez (et sous réserve de l’article 16), vous pouvez choisir l’un des Forfaits actuels de Bell qui n’inclut pas de FAR ou de frais du Service 9-1-1.

20. Suis-je propriétaire du numéro de service mobile que Bell m’attribue?

Non. Vous ne détenez ni n’acquérez aucun droit à l’égard d’un numéro de service mobile ou d’un identificateur pour les Services de Bell (par exemple, adresse IP, adresse de courriel, adresse URL d’un espace Web, nom d’hôte, numéro du service Télécopie Internet). Bell peut, sans encourir de responsabilité et à tout moment, modifier ou retirer tout numéro ou identificateur qui vous a été attribué. Votre numéro de service mobile peut être automatiquement transmis à la personne que vous appelez, à d’autres entreprises de télécommunications ou à nous. Vous pouvez à tout moment bloquer cet affichage soit de façon permanente, soit temporairement (avant un appel), conformément aux directives affichées de temps à autre à l’adresse bell.ca/mobilite.

Non. Vous ne détenez ni n’acquérez aucun droit à l’égard d’un numéro de service mobile ou d’un identificateur pour les Services de Bell (par exemple, adresse IP, adresse de courriel, adresse URL d’un espace Web, nom d’hôte, numéro du service Télécopie Internet). Bell peut, sans encourir de responsabilité et à tout moment, modifier ou retirer tout numéro ou identificateur qui vous a été attribué. Votre numéro de service mobile peut être automatiquement transmis à la personne que vous appelez, à d’autres entreprises de télécommunications ou à nous. Vous pouvez à tout moment bloquer cet affichage soit de façon permanente, soit temporairement (avant un appel), conformément aux directives affichées de temps à autre à l’adresse bell.ca/mobilite.

21. Puis-je garder mon numéro de service mobile?

  1. Transferts à Bell. Bell demandera à votre fournisseur de services actuel de faire un « transfert entrant » ou un « transfert à Bell » de votre numéro de service mobile attribué existant si vous : (i) confirmez que vous avez le droit de faire cette demande; (ii) autorisez Bell à partager avec votre fournisseur de services actuel vos renseignements relatifs à ce transfert (lesquels peuvent comprendre des renseignements personnels); et (iii) remplissez et signez tout formulaire nécessaire. Vous êtes responsable du paiement des frais et des taxes dus à votre fournisseur de services actuel.
  2. Transferts de Bell. À votre demande ou à la demande de votre nouveau fournisseur de services, Bell effectuera un « transfert sortant » ou un « transfert à un concurrent » de votre numéro de service mobile vers le nouveau fournisseur de services si le compte et le numéro de service mobile qui vous sont attribués sont actifs. Vous êtes responsable de l’ensemble des Tarifs, des Frais et des taxes liés au transfert de Bell, y compris tous Frais d’annulation applicables et soldes de compte impayés. Reportez-vous à l’article 55 pour savoir comment mettre fin à votre Entente.

Bell n’est responsable d’aucune interruption, perturbation ou déconnexion de tout service associé au numéro de service mobile qui fait l’objet d’une demande de transfert. Un « transfert » d’un numéro de service mobile n’inclut pas le transfert de quelque service connexe que ce soit (y compris les messages vocaux) ou des appareils.

22. Qui est responsable de la protection de mon compte et de mon Appareil?

Vous êtes responsable d’assurer la protection de vos comptes et mots de passe et de toute utilisation de votre compte, des Services de Bell et de votre Appareil par vous-même et par tout autre utilisateur (autorisé ou non). Vous êtes responsable de sauvegarder et de protéger vos données, y compris vos messages texte, vos courriels et votre messagerie vocale. Bell peut aussi exiger que vous preniez des mesures proactives pour protéger votre Appareil (par exemple, mettre à jour des logiciels). Dans certaines circonstances, Bell peut effacer vos données et restaurer les paramètres par défaut de votre Appareil.

23. Comment Bell aide-t-elle à assurer l’utilisation responsable des Services de Bell?

Bell s’efforce d’assurer le fonctionnement continu efficace des Services de Bell, et applique les règles énoncées dans la Politique d’utilisation responsable. Lors de l’utilisation des Services de Bell, Bell exige votre conformité avec la Politique d’utilisation responsable et les lois applicables, y compris votre utilisation sécuritaire des Appareils dont les fonctionnalités mains libres alors que vous vous trouvez dans des circonstances où vous pourriez être distrait (comme en conduisant, à vélo ou en marchant avec votre Appareil). Pas tous les Services fonctionnent avec tous les appareils -- vous avez la responsabilité de vous assurer que l’Appareil choisi répond à vos exigences, notamment qu’il est compatible avec des technologies s’y connectant si vous avez besoin de fonctionnalités mains libres ou d’autres fonctionnalités similaires. Bell a le droit (mais non l’obligation) de surveiller (par voie électronique ou autrement) les Services de Bell et les réseaux, ou de faire enquête sur l’utilisation que vous en faites, y compris l’emplacement des Appareils, la consommation des ressources réseau, l’utilisation d’une Programmation (définie à l’article 26) ou votre contenu. Bell peut divulguer les renseignements nécessaires pour satisfaire à toute loi, à tout règlement, ou à toute demande gouvernementale ou autre demande légitime de toute autorité compétente applicable, ou selon ce qui est nécessaire pour exploiter et optimiser les Services de Bell et pour se protéger ou protéger autrui et s’assurer que les Services ne sont pas utilisés de façon contraire à la Politique d’utilisation responsable.

24. Suis-je responsable du contenu que je fournis dans le cadre des Services de Bell?

Oui. Vous êtes responsable de vous assurer que vous avez les droits à l’égard de tout contenu que vous affichez, téléchargez, stockez, transmettez ou communiquez à autrui en utilisant les Services de Bell, y compris les données, les documents, les vidéos, la musique, les photos, etc. Bell n’est pas responsable de l’utilisation ou de la distribution non autorisée de ce contenu (y compris le contenu de tiers).

25. Est-ce que Bell peut utiliser mon contenu?

Seulement dans la mesure où Bell en a besoin pour fournir les Services. Dans ce cadre, Bell peut être tenue d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de transmettre, d’afficher, de publier, d’exécuter, de distribuer et de créer des compilations et des œuvres dérivées à partir de votre contenu. En acceptant de recevoir les Services, vous acceptez de renoncer à vos droits moraux et vous autorisez Bell à exécuter ces activités relativement à votre contenu, partout dans le monde. Vous reconnaissez que Bell peut stocker votre contenu afin que vous puissiez y accéder, mais que si vous n’y accédez pas à l’intérieur d’un certain délai (déterminé par Bell), ou si le Service applicable est modifié ou prend fin, Bell pourrait le supprimer sans vous donner de préavis.

26. Quel contenu Bell fournit-elle?

Bell fournit du contenu dans le cadre de certains Services, y compris les Forfaits de programmation et les abonnements, les services à la carte, à la demande et interactifs, les applications, la programmation à la carte et tout autre Service connexe que Bell vous fournit (« Programmation »).

27. La Programmation à laquelle je suis abonné est-elle toujours disponible?

Non. Toute la Programmation est fournie « sous réserve de disponibilité » et est susceptible d’être modifiée. Bell n’accordera pas de remboursement ou de crédit correspondant à toute période de restriction de diffusion ou d’interruption temporaire.

28. Puis-je redistribuer la Programmation à laquelle je suis abonné?

Non. Vous ne pouvez redistribuer, rediffuser, transmettre ou offrir la Programmation sous aucune forme et vous ne pouvez pas facturer un prix d’entrée ni percevoir quelque contrepartie que ce soit de tiers pour leur permettre d’écouter ou de visionner la Programmation fournie par Bell ou par son entremise.

29. Qu’arrive-t-il si je désire un surclassement d’Appareil?

Vous pouvez en tout temps accéder à votre profil libre-service sur bell.ca/MonBell pour vérifier si vous êtes admissible à un surclassement d’Appareil. Vous devrez conclure une nouvelle Entente avec Bell au moment du surclassement d’Appareil. Des Frais de surclassement d’Appareil anticipé peuvent s’appliquer. Des offres de surclassement d’Appareil à rabais sont proposées à l’entière discrétion de Bell, et peuvent être retirées à tout moment.

30. Qu’advient-il de mon contenu si je procède au surclassement, à l’échange ou au remplacement de mon Appareil?

Si vous prévoyez cesser d’utiliser votre Appareil, vous avez la responsabilité de supprimer tout renseignement personnel ou contenu qu’il contient. Pour ce faire, vous devez restaurer les paramètres par défaut. Visitez soutien.bell.ca pour la façon de procéder. Dans le cas d’un surclassement ou d’un remplacement, Bell pourrait ne pas pouvoir transférer votre contenu. Si votre contenu est important pour vous, demandez si ce contenu peut être transféré.

31. Comment Bell installe-t-elle les mises à jour requises sur mon Appareil?

Quand vous acceptez cette Entente, vous consentez à ce que. Bell mette à jour le logiciel, les fonctions et les paramètres de votre Appareil et/ou de votre Carte SIM de Bell par communication sans fil, selon les besoins et sans préavis additionnel, et vous convenez que ces mises à jour peuvent être requises pour vous permettre de continuer de recevoir les Services.

32. Puis-je déverrouiller mon Appareil, et y a-t-il des Frais?

Quand vous achetez un Appareil de Bell, il sera verrouillé et fonctionnera seulement sur le réseau de Bell. Si votre Appareil vous a été fourni à prix réduit dans le cadre de cette Entente et que votre compte est en règle, vous pouvez déverrouiller votre Appareil après un minimum de 90 jours civils, moyennant des Frais de déverrouillage (taxes applicables en sus) de 50 $, ou de 150 $ si un dépôt de garantie a été exigé ou si votre compte est visé par une limite de crédit. Si votre Appareil a été acheté chez Bell au prix de détail, ou si vous avez apporté votre propre Appareil (initialement acheté chez Bell), votre Appareil peut être déverrouillé sur demande, moyennant des Frais de déverrouillage de 50 $ (taxes applicables en sus). Si votre compte est en souffrance, votre Appareil ne sera pas déverrouillé tant que le solde de votre compte n’aura pas été acquitté en entier par carte de crédit. Visitez bell.ca/fraisuniques pour plus de détails.

33. Quelle est la politique de Bell sur les retours?

Si vous achetez chez Bell un Appareil qui ne répond pas à vos besoins, vous pouvez retourner l’Appareil (jusqu’à 2 Appareils par abonné) si l’Appareil : (a) est retourné dans les 15 jours civils suivant la date de début; (b) est en état « presque neuf » avec l’emballage original, les manuels et les accessoires; et (c) n’a pas dépassé 30 minutes d’utilisation voix, ou 50 Mo d’utilisation de données. Les Cartes SIM ne peuvent être retournées une fois que l’emballage a été ouvert ou que la Carte SIM est activée. Si vous êtes une personne ayant un handicap, votre Appareil peut être retourné en état « presque neuf » avec l’emballage original, les manuels et les accessoires dans les 30 jours civils suivant la date de début, et avec des limites d’utilisation permise correspondant au double de celles indiquées ci-dessus.

34. Qu’arrive-t-il si mon Appareil est perdu ou volé?

Dès que vous nous informez que votre Appareil a été perdu ou volé, nous pouvons suspendre votre Service. Si vous signalez la perte ou le vol de votre Appareil et que Bell n’est pas avisée que l’Appareil a été retrouvé dans un délai donné, l’Appareil pourrait être désactivé de façon permanente. Rappelez-vous que cette Entente continue de s’appliquer même après que vous avez signalé la perte ou le vol de votre Appareil. En ce qui concerne vos Tarifs et le solde de votre compte, la situation variera selon que vous avez un Forfait postpayé ou prépayé pour vos Services de Bell, de la manière suivante :

  1. Forfait postpayé : : Vous devez payer (i) tous les Tarifs et les Frais, plus les taxes applicables, engagés jusqu’au moment où nous recevons votre avis signalant la perte ou le vol de votre Appareil, et (ii) soit les Tarifs mensuels minimums indiqués dans le Résumé des renseignements essentiels (si vous continuez cette Entente), soit les Frais d’annulation applicables (si vous annulez cette Entente).
  2. Forfait prépayé : Pour préserver l’intégrité de vos fonds prépayés futurs, nous suspendrons vos Tarifs récurrents et tout programme de « réapprovisionnement » automatique auquel vous participez (décrit de façon plus détaillée à l’article 39), une fois que vous nous avisez de la perte ou du vol de votre Appareil. Toutefois, la Période d’activité (décrite de façon plus détaillée à l’article 39) s’appliquant à vos fonds prépayés existants continue de s’écouler lorsque l’Appareil est perdu ou volé. En conséquence, vous devez continuer de réapprovisionner manuellement votre compte prépayé dans les 7 jours civils suivant la fin de la Période d’activité s’appliquant aux fonds prépayés de votre compte, afin de maintenir le solde de votre compte prépayé existant.

35. Qu’est-ce qui arrive si mon Appareil ne fonctionne pas?

Consultez le guide d’emploi de votre Appareil pour prendre connaissance de trucs de dépannage qui pourraient vous aider à régler le problème. Vous trouverez aussi des conseils de dépannage sur notre site Web à soutien.bell.ca. Voir l’article 50 si votre Appareil est couvert par une garantie du fabricant et qu’il doit être réparé. Si vous confiez votre Appareil à Bell pour qu’il soit réparé, vous êtes responsable de faire une copie de sauvegarde de tous renseignements personnels et contenus s’y trouvant et que vous voulez préserver, puis de les supprimer (en rétablissant les paramètres par défaut de votre Appareil) avant de le remettre à Bell. Visitez soutien.bell.ca pour connaître la marche à suivre.

36. Est-ce qu’on me fournira un Appareil de prêt pendant que mon Appareil est en train d’être réparé?

Si l’Appareil a été acheté aux termes de cette Entente et qu’il est toujours garanti par le fabricant ou que vous êtes abonné au Plan d’entretien de téléphone mobile/intelligent de Bell, on vous fournira gratuitement un Appareil de prêt ainsi que des accessoires connexes (« Appareil de prêt »), si nous en avons un de disponible. Si Bell n’est pas en mesure de vous fournir un Appareil de prêt, et que vous devriez autrement payer des Frais d’annulation pour éviter de payer les Services durant cette période de temps, vos Services seront alors suspendus et on ne vous ne les facturera pas pendant que votre Appareil est en train d’être réparé. Durant la période de réparation, les Paiements mensuels de l’Appareil continueront d’être facturés aux Clients qui paient leur Appareil à chaque mois. Si votre Appareil est réparé par Bell et qu’il n’est pas couvert par la garantie du fabricant ou le Plan d’entretien de téléphone mobile/intelligent de Bell, des frais peuvent vous être facturés pour l’Appareil de prêt, majorés des taxes applicables.

37. Que dois-je faire de mon Appareil de prêt quand mon Appareil aura été réparé?

Vous n’avez qu’à le retourner au magasin désigné par Bell dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre Appareil réparé, à moins que Bell ne vous donne d’autres instructions. N’oubliez pas que vous devez supprimer tout renseignement personnel ou contenu se trouvant dans l’Appareil (en rétablissant les paramètres par défaut) avant de le retourner à Bell.

38. Que se passe-t-il si je perds, endommage ou omet de retourner l’Appareil de prêt?

Vous êtes responsable de l’Appareil de prêt. Si vous ne retournez pas l’Appareil de prêt en bon état de marche et sans défectuosités ou dommages visibles, des Frais pourraient alors vous être facturés pour remplacer l’Appareil de prêt, tels qu’indiqués à bell.ca/fraisreparation, et ce, sans autre préavis. Ces Frais peuvent être payés en magasin ou, dans certains cas, être portés à votre compte.

39. Comment Bell me facture-t-elle?

Votre entente de facturation varie selon que nous vous fournissons des Services prépayés ou postpayés. Vous devez payer tous les Tarifs, plus les Frais et taxes applicables.

  1. Services postpayés : Si nous vous fournissons des Services postpayés, ils vous seront facturés à l’avance, tous les mois. Votre compte sera assorti d’une date de facturation (« Date de facturation »). Votre première facture fera état des Tarifs applicables à tous les Services fournis entre la date de début et la Date de facturation, de sorte que les Tarifs mensuels totaux pourront différer du montant indiqué dans votre Résumé des renseignements essentiels. Votre facture comprendra les Tarifs liés à votre Forfait, à vos Options, à vos Services à l’utilisation, à vos Paiements mensuels de l’Appareil (si vous êtes un Client qui paie son Appareil chaque mois), aux Frais d’Utilisation excédentaire et à tous autres Frais supplémentaires, plus les taxes applicables. Votre facture est payable sur réception. Assurez-vous de payer votre facture à temps, car tout montant exigible impayé ou n’ayant pas été reçu par Bell au plus tard à votre prochaine Date de facturation, sera considéré comme étant en souffrance. Bell vous facturera, et vous devrez payer, de l’intérêt à un taux de 3 % par mois (42,586 % par an) (« Supplément de retard ») sur tous les montants en souffrance, tel que calculé et composé mensuellement, à compter de la Date de facturation. Les Tarifs récurrents facturés à l’avance ne sont pas remboursés lors de la résiliation de votre Entente.
  2. Services prépayés: Si nous vous fournissons des Services prépayés, vous ne recevrez pas de facture mensuelle. Vous devez maintenir un solde positif dans votre compte de Services prépayés pour utiliser les Services. Pour ajouter des fonds dans votre compte, vous devez le « réapprovisionner ». Les taxes sont en sus. Les fonds prépayés sont valides durant le nombre de jours précisé, à compter du moment où ils sont versés dans votre compte (« Période d’activité »). Les fonds non utilisés expireront à la fin de la Période d’activité. Les fonds prépayés expirés seront remis dans votre compte si vous réapprovisionnez celui-ci dans les 7 jours civils suivant leur expiration. Si vous réapprovisionnez votre compte avant l’expiration (ou l’utilisation) des fonds prépayés s’y trouvant déjà, ce réapprovisionnement s’ajoutera à vos fonds prépayés existants et la Période d’activité afférente au réapprovisionnement s’appliquera au montant combiné des fonds prépayés. Les fonds prépayés ne sont pas remboursables. Tous les fonds prépayés qui sont ajoutés à votre compte en vertu d’une promotion auront une Période d’activité de 30 jours à moins d’indication contraire, et ne seront pas remis dans votre compte ou prolongés si vous effectuez un réapprovisionnement. Les minutes, les messages textes ou les données qui sont compris dans des Forfaits prépayés ou des Options, mais qui ne sont pas utilisés, ne seront pas reportés au-delà de la période du Forfait ou de l’Option applicable. Si vous utilisez un programme de réapprovisionnement automatique pour ajouter des fonds à votre compte de Services prépayés, il faudra parfois jusqu’à 48 heures pour que ces fonds soient déposés dans votre compte. Vous ne pouvez virer à un autre compte des fonds déposés dans votre compte de Services prépayés. Consultez la section des Services prépayés sur bell.ca/libreservice pour de plus amples renseignements.

40. Comment puis-je payer Bell?

Cela varie selon que nous vous fournissons des Services prépayés ou postpayés. Bell peut aussi avoir des exigences précises en matière de mode de paiement.

  1. Services postpayés : Vous pouvez payer votre facture en ligne par le biais de votre compte bancaire, par chèque (par la poste) ou par carte de crédit, sauf indication contraire. Vous pouvez également établir un plan de paiements préautorisés (qui peut être requis pour obtenir certains Services). Si vous fournissez une carte de crédit ou un compte bancaire (ou une autre méthode de paiement préautorisé) à Bell pour vos paiements mensuels, vous autorisez Bell à imputer à votre carte de crédit ou à porter au débit de votre compte tous les Tarifs impayés, les Frais supplémentaires, les taxes applicables ainsi que les soldes de compte exigibles en vertu de cette Entente, y compris les Suppléments de retard et les Frais d’annulation (tels que définis aux articles 39 et 56, respectivement). Vous confirmez que la carte de crédit ou le compte bancaire sur lequel vous avez autorisé les paiements est à votre nom, est valide et n’est pas expiré. Les renseignements à jour concernant votre carte de crédit autorisée figurent dans votre profil de compte client sur bell.ca/MonBell et ceux se rapportant à votre compte de banque courant autorisé figurent sur votre formulaire de débit préautorisé. Bell peut porter à votre compte des Frais, majorés des taxes applicables, si votre paiement est refusé par votre institution financière en raison d’une insuffisance de fonds, et ce, dans la mesure permise par la loi. Ces Frais serviront à compenser les coûts engagés par Bell.
  2. Services prépayés : Vous avez diverses options pour réapprovisionner vos Services prépayés. Vous pouvez utiliser votre carte de crédit ou une carte prépayée, ou encore participer à un programme de réapprovisionnement mensuel payé au moyen d’un prélèvement préautorisé sur une carte de crédit ou de débit, ou en faisant des réapprovisionnements ponctuels préautorisés sur votre carte de crédit, à l’aide de votre numéro d’identification personnel. Veuillez vous rendre sur bell.ca/reapprovisionnement pour de plus amples renseignements.

41. Est-ce qu’il pourrait arriver que Bell exige un paiement provisoire sur-le-champ?

Absolument. Si nous remarquons que votre volume d’utilisation est incompatible avec votre profil d’utilisation habituel, par exemple, Bell pourra exiger que vous payiez certains montants exigibles sur-le-champ et de façon provisoire, avant votre prochaine Date de facturation. Si cela se produit, vous devrez payer ces montants au plus tard à la date de paiement requise pour éviter la suspension ou l’annulation de vos Services de Bell. Si votre compte est assujetti à une limite de crédit, vous devrez voir à ce que vos Tarifs à l’utilisation et les Frais (facturés et non facturés) ne dépassent pas la limite de crédit qui vous est attribuée afin de prévenir la suspension de vos Services.

42. Que dois-je faire pour corriger une erreur de paiement?

Pour rectifier tout paiement que vous avez fait en utilisant un moyen électronique (par exemple, Internet, services bancaires téléphoniques, guichet automatique), vous devez demander au responsable de votre institution financière de corriger cette erreur.

43. Est-ce qu’une facture consolidée est offerte si je m’abonne aux services de Bell Téléphonie, Bell Internet ou Bell Télé, en plus des Services de Bell Mobilité?

En concluant cette Entente, vous acceptez de recevoir une facture pour les Services de Bell et les services d'autres compagnies de Bell (connue sous le nom de « facture unique»), à condition que cette facturation consolidée soit offerte et que vous répondiez aux critères d’admissibilité.

44. Que dois-je faire si j’ai des doutes à propos de certains Tarifs ou Frais?

Vous devez communiquer avec nous dans les 90 jours suivant la Date de facturation (pour les Services postpayés) ou la date où les Tarifs ou les Frais ont été engagés (pour les Services prépayés), faute de quoi nous tiendrons pour acquis que vous les acceptez. Tous Tarifs ou Frais que vous contestez ne seront pas considérés comme étant en souffrance, sauf si Bell a conclu, après son enquête, que les Tarifs ou Frais sont appropriés et que la contestation n’est pas fondée, ou estime raisonnablement que votre contestation vise à éviter ou à retarder leur paiement. Toute partie non contestée des Tarifs et des Frais et des taxes applicables devra être payée à la date de paiement requise. Tout montant non contesté et impayé sera considéré comme un montant en souffrance. Bell vous facturera et vous devrez payer le Supplément de retard applicable. Si vous avez droit à un crédit de Bell, vous confirmez que vous n’avez pas fait d’autre réclamation pour vous faire rembourser le même montant par une institution financière. Bell affectera tout crédit vous étant dû au paiement de Tarifs et Frais futurs exigibles.

45. Comment fonctionnent les rabais et promotions?

Bell appliquera les rabais, incitatifs ou promotions à votre compte tant que : (a) Bell maintient ces rabais, incitatifs ou promotions; et (b) vous répondez aux conditions d’admissibilité (y compris le maintien sans interruption de votre Forfait auquel un rabais s’applique). Bell peut modifier les rabais, incitatifs ou promotions et les conditions d’admissibilité à tout moment. Des rabais, incitatifs ou promotions peuvent prendre plus d’un cycle de facturation pour être appliqués et figurer sur votre facture, et ils ne seront pas appliqués de façon rétroactive.

46. Pourquoi Bell facture-t-elle des frais exigés par des gouvernements pour le Service 9-1-1?

Bell ne fournit pas de services d’urgence mais elle offre un Service 9-1-1 pour appuyer le processus d’acheminement des appels d’urgence (tel que décrit plus haut). En plus des frais du Service 9-1-1 que Bell peut vous facturer pour la fourniture de services d’acheminement d’appels d’urgence, Bell est tenue, en conformité avec les lois applicables, de remettre les frais 9-1-1 obligatoires à certains gouvernements provinciaux ou territoriaux pour la fourniture de services d’urgence (« Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 »). Vous acceptez de payer tous les Frais gouvernementaux du Service 9-1-1 obligatoires applicables. Visitez bell.ca/e911 pour de plus amples renseignements. Voir l’article 9 pour de l’information sur les restrictions qui s’appliquent au service d’acheminement des appels d’urgence de Bell.

47. Bell exige-t-elle un dépôt de garantie?

Bell peut exiger un dépôt de garantie et, le cas échéant, elle vous indiquera pourquoi. Les dépôts de garantie portent intérêt simple, selon un taux de 1 % supérieur au taux cible du financement à un jour de la Banque du Canada en vigueur, l’intérêt étant calculé chaque mois le dernier jour du cycle de facturation mensuel et rajusté pour toute fraction de mois durant laquelle Bell retient ce dépôt. Si les Services de Bell sont annulés ou que l’exigence du dépôt de garantie n’est plus justifiée (après, habituellement, que vous aurez payé en entier et à temps six (6) factures mensuelles consécutives), Bell appliquera le montant du dépôt de garantie et les intérêts accumulés au paiement de tout montant impayé puis vous remboursera le solde de ce dépôt, s’il en est, dans les 30 jours civils. Dans le cas d’un compte associé à des abonnés multiples, le dépôt de garantie sera remboursé lorsque tous les abonnés en cause auront annulé les Services ou, si cela survient avant, six mois après l’ajout du dernier abonné au compte et que le compte soit demeuré en règle. Les comptes pour lesquels un dépôt de garantie est exigé ne sont pas admissibles à l’option de facture unique de Bell (décrite à l’article 43).

48. Que se passe-t-il si je dois de l’argent à une autre compagnie de Bell?

Si votre compte avec Bell Canada, Bell Aliant, Bell ExpressVu, Virgin Mobile ou Solo Mobile est en souffrance, Bell Mobilité pourra vous facturer ou percevoir toute somme due à ces compagnies de Bell ou opérer compensation à l’égard d’une telle somme. Bell pourra également refuser de vous fournir des Services.

49. Y a-t-il des garanties sur les Services de Bell?

Dans la mesure permise par les lois applicables, Bell n’accorde aucune garantie, ne fait aucune représentation ou déclaration et n’impose aucune condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris d’adaptation à un usage particulier, de valeur marchande, de titre ou d’absence de contrefaçon, quant aux Services de Bell, et elle ne garantit pas non plus que les communications sont priv��es et sécuritaires. Bell n’assume aucune responsabilité à l’égard des réclamations, dommages, pertes ou dépenses imputables ou autrement liés à la non-disponibilité de n’importe lequel des Services de Bell, même si cette non-disponibilité survient après l’activation des Services de Bell.

50. Y a-t-il des garanties sur les Appareils que j’achète de Bell?

Bell n’est pas le fabricant de votre Appareil. L’Appareil que vous achetez auprès de Bell est assujetti à la garantie du fabricant, laquelle est habituellement valide durant un an à compter de la date d’achat de votre Appareil, sur présentation du reçu d’origine. Certains Appareils sont couverts par une période de garantie plus longue. Veuillez lire la garantie du fabricant fournie avec votre Appareil ou figurant sur le site Web de ce fabricant afin de comprendre en quoi consistent la protection dont vous jouissez et la durée de la garantie. Selon certaines lois provinciales, des garanties implicites quant à la qualité ou l’usage particulier peuvent aussi couvrir votre Appareil. Ceci s’applique si vous avisez Bell de l’usage particulier pour lequel vous avez besoin de l’Appareil, vous n’étiez pas en mesure d’examiner l’Appareil pour tout défaut ou si la garantie est une pratique de l’industrie. Pour faire réparer un Appareil iPhone couvert par la garantie du fabricant, communiquez avec Bell au 1 800 667-0123. Pour tous les autres Appareils couverts par la garantie du fabricant, apportez votre Appareil à un magasin Bell désigné doté d’un centre d’assistance (visitez bell.ca/localisation_de_magasins). Veuillez consulter bell.ca/garantie pour de plus amples renseignements sur les garanties. Si votre Appareil n’est pas couvert par une garantie de fabricant ou par le Plan d’entretien de téléphone mobile/intelligent de Bell, Bell pourra, sans y être tenue, prendre des arrangements avec le fabricant en votre nom pour qu’il répare l’Appareil hors garantie et elle pourra vous facturer les Frais et les taxes applicables pour ces Services de réparation, lesquels vous seront communiqués avant de vous être facturés. Bell rejette toute autre déclaration, garantie et condition, expresse, implicite ou prévue par la loi, sauf dans la mesure où cette dénégation serait expressément interdite par toute loi s’appliquant à Bell.

51. De quelle façon Bell limite-t-elle sa responsabilité?

Dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité de Bell en matière de négligence, rupture de contrat, délit ou autre cause d’action, y compris une violation fondamentale, se limite au paiement, sur demande, de dommages-intérêts réels et directs d’un montant maximum égal au plus élevé de 20 $ et d’un montant correspondant aux Tarifs payables pour les Services durant une panne de Service. Sous réserve du paiement ci-dessus, et dans la mesure permise par les lois applicables, Bell n’est pas responsable envers quiconque des dommages subis, qu’ils soient directs, indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires, économiques, exemplaires ou punitifs. La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant de préjudices corporels ou du décès, ou aux dommages matériels à vos biens, entièrement causés par la négligence grave de Bell.

52. Existe-t-il des circonstances où Bell n’est aucunement responsable?

En plus des circonstances décrites ailleurs dans cette Entente où Bell a déjà déclaré qu’elle n’est pas responsable des réclamations, pertes ou dommages, y compris à l’article 50, Bell ne sera pas responsable de toute réclamation relative à la distribution de contenu par vous-même ou toute tierce partie. Plus généralement, Bell ne sera pas responsable du défaut de respecter ses obligations pour des causes qui échappent à son contrôle raisonnable, y compris des arrêts ou conflits de travail, grèves, pandémies, guerres, actes de terrorisme, insurrection civile, décret gouvernemental, défaillance du réseau électrique public, actes illicites, un manquement de votre part aux dispositions de cette Entente, un acte ou une omission d’un opérateur de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion à un point que Bell ne sert pas directement, et des autres cas fortuits ou de force majeure.

53. Bell peut-elle modifier les Services de Bell ou cette Entente?

Oui. Après vous avoir donné un préavis écrit de 30 jours civils, Bell peut modifier : (a) vos Services prépayés et les Tarifs afférents; (b) les Services de Bell qui vous sont fournis sur la base d’une Durée mensuelle (y compris les Options et les Services à l’utilisation) et les Tarifs afférents; et (c) les Frais. Ces modifications peuvent comprendre la modification ou la résiliation d’un Service. Bell peut uniquement modifier d’autres Services de Bell et les Tarifs afférents en conformité avec les lois applicables. Bell peut vous transmettre un préavis relatif à une modification en l’affichant sur bell.ca, en l’insérant à votre facture, en vous l’envoyant par courriel ou messagerie texte ou à l’aide de toute autre méthode raisonnable. Sous réserve du droit de Bell de faire de telles modifications, aucune autre déclaration (écrite ou verbale) ne modifiera cette Entente.

54. Est-ce que je peux modifier les présentes Modalités de service?

Vous ne pouvez pas modifier les présentes Modalités de service. Toutefois, selon le Service de Bell auquel vous êtes abonné et les détails de votre Forfait, vous pouvez ajouter ou retirer certains Services, sous réserve des dispositions de l’article 16. Vous devrez vérifier les détails de votre Service pour voir si des Tarifs ou Frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

55. Comment puis-je annuler mes Services?

Nous serons désolés de vous voir nous quitter, mais si vous devez le faire, vous pouvez communiquer avec Bell pour annuler vos Services, en totalité ou en partie. Cette annulation entrera en vigueur à la date à laquelle Bell recevra votre avis d’annulation (ou à la date à laquelle vous voulez que l’annulation prenne effet) (« Date d’annulation »), et nous vous facturerons alors les Tarifs, Frais et taxes applicables jusqu’à la Date d’annulation, que vous devrez payer. Si un crédit de moins de 10 $ vous est dû après la fermeture de votre compte de Services postpayés, vous devez communiquer avec Bell pour demander qu’un chèque vous soit posté. Les crédits de plus de 10 $ qui vous sont dus sur votre compte de Services postpayés seront envoyés automatiquement à l’adresse de votre choix. Les Cartes SIM seront désactivées et ne pourront être réactivées. Si vous avez un compte de Services postpayés, vous devez communiquer avec votre institution financière pour annuler tout débit préautorisé et toute autorisation de porter des soldes à une carte de crédit qui se rapportent à votre compte. Si vous avez un compte de Services prépayés et utilisez un programme de réapprovisionnement automatique pour ajouter des fonds à votre compte, veuillez nous contacter pour annuler le réapprovisionnement automatique.

56. Est-ce qu’on me facturera des Frais d’annulation si j’annule mes Services?

Tout dépend. Si vous annulez un Service de Bell assujetti à une Période d’engagement avant sa date d’expiration, vous devrez payer à Bell des frais d’annulation. Ces « Frais d’annulation » représentent le solde de votre Appareil (ou, pour les Clients qui paient leur Appareil à chaque mois, la somme des Paiements mensuels de l’Appareil restants) au moment de l’annulation, déterminé conformément à la section « Frais d’annulation anticipés » figurant dans le Résumé des renseignements essentiels, plus toutes les taxes applicables. Si vous n’avez pas de solde impayé (ou, pour les Clients qui paient leur Appareil à chaque mois, des Paiements mensuels de l’Appareil restants) à l’égard de votre Appareil et que vous recevez les Services sur la base d’une Durée mensuelle (ou avez un compte de Services prépayés), on ne vous facturera aucuns Frais d’annulation. Ces Frais d’annulation ne constituent pas une pénalité.

57. Est-ce que Bell peut débrancher mes Services en cas de non-paiement?

Bell peut débrancher tout Service de Bell ou annuler cette Entente si : (a) vous omettez de payer un compte en souffrance si le montant exigible est supérieur à 50 $ ou s’il est en souffrance depuis plus de deux mois; (b) vous omettez de fournir ou de maintenir un dépôt de garantie raisonnable ou une autre garantie, tel que demandé par Bell; ou (c) vous avez déjà accepté un plan de paiements reportés et avez omis de vous conformer à ses modalités. Si Bell est sur le point de débrancher votre Service, vous recevrez un préavis d’au moins 14 jours civils à ce sujet, et cet avis fera mention (i) du motif de débranchement et du montant dû; (ii) de la date de débranchement prévue; (iii) de renseignements sur la disponibilité de plans de paiements reportés; (iv) des frais de rebranchement (s’il y a lieu); et (v) des coordonnées d’un représentant de Bell avec qui vous pourrez discuter de la procédure de débranchement. Bell tentera de vous aviser au moins 24 heures avant le débranchement prévu, sauf si elle a déjà essayé plusieurs fois de communiquer avec vous et qu’elle n’y est pas parvenue. Les débranchements sont toujours effectués les jours de semaine entre 8 h et 21 h ou la fin de semaine entre 9 h et 17 h (sauf si le jour de semaine ou de fin de semaine en cause précède un jour férié, auquel cas le débranchement ne pourra être effectué passé midi) dans votre province ou territoire de résidence. Voir l’article 44 si vous contestez des frais en souffrance.

58. Y a-t-il d’autres circonstances où Bell peut suspendre ou débrancher mes Services?

Oui, Bell peut, sans préavis et pour un motif valable, suspendre, résilier ou refuser de vous fournir les Services de Bell (notamment en bloquant les numéros ou les indicatifs régionaux), ou encore désactiver votre Appareil. Parmi les motifs valables, citons les suivants : (a) Bell devrait engager des dépenses imprévues, non prises en compte, inhabituelles ou déraisonnables pour fournir l’un des Services de Bell (par exemple des services de conférence, pour adultes ou fournis dans des zones de desserte à coût élevé); (b) Bell soupçonne raisonnablement que des activités frauduleuses ont eu lieu ou auront probablement lieu; (c) si le solde de votre compte de Services prépayés se maintient à 0 $ durant 120 jours civils (ou une autre période applicable) (remarque : vous perdrez aussi votre numéro de service mobile et d'autres identificateurs); (d) vous omettez de vous conformer à toute partie de cette Entente, y compris la Politique d’utilisation responsable; ou (e) vous utilisez des Services de Bell d’une manière incompatible avec votre profil d’utilisation courant.

59. Est-ce qu’on me facturera des Frais d’annulation si Bell débranche mes Services?

Si Bell met fin à vos Services de Bell pour un motif valable, des Frais d’annulation plus les taxes applicables seront portés à votre compte.

60. Dois-je toujours payer Bell si mes Services sont suspendus ?

Sauf avis contraire (par exemple, dans les conditions décrites à l’article 36), vous êtes responsable du paiement des Tarifs (y compris les Paiements mensuels de l’Appareil pour les Clients qui paient leur Appareil à chaque mois), même si vos Sesrvices de Bell sont suspendus. Si vos Services de Bell sont suspendus et que le problème à l’origine de la suspension n’a toujours pas été réglé dans les 14 jours civils suivant la date de suspension, Bell pourra mettre fin à vos Services de Bell. Si vous désirez reprendre votre abonnement à un Service de Bell, vous devrez payer les Frais de (re)branchement applicables établis par Bell, en plus des taxes applicables. Bell n’est pas responsable d’aviser les tiers fournisseurs de services, de marchandises ou de renseignements de l’annulation des Services de Bell ou de cette Entente.

61. Y a-t-il des parties de cette Entente qui continuent de s’appliquer après l’annulation de mes Services?

Oui, les articles suivants demeureront en vigueur : les articles 3 à 6 (vos renseignements et préférences en matière de communications), les articles 39 à 48 (facturation et paiement), les articles 49 à 52 (garanties et limitation de responsabilité), le présent article 61 et la Page Notre entente demeurent en vigueur même après l’annulation du Service de Bell applicable ou de l’Entente.

62. Qu’arrive-t-il si certaines parties de cette Entente deviennent inapplicables?

Si une partie de cette Entente devient inapplicable, les parties restantes continueront de s’appliquer à vous et à Bell. N’oubliez pas que même si Bell décide de ne pas appliquer une partie de cette Entente pour une période de temps donnée, elle demeure valide et Bell peut l’appliquer par la suite.

63. Quelles lois s’appliquent à cette Entente?

Bell est réglementée par le gouvernement fédéral. Cette Entente est régie par les lois et règlements fédéraux du Canada, y compris le Code de conduite à l’intention des fournisseurs de services sans fil du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans lequel sont énoncés les droits de base de tous les abonnés à des services sans fil. Ce code peut être consulté à crtc.gc.ca, tout comme d’autres renseignements utiles.

64. Que se passe-t-il si Bell n’est pas en mesure de résoudre ma plainte?

Si vous avez déposé une plainte que le service à la clientèle de Bell (dont les coordonnées figurent plus loin) n’a pas pu régler à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST) : C.P. 81088, Ottawa ON K1P 1B1. Sans frais : 1 888 221-1687. ATS : 1 877 782-2384. Télécopieur : 1 877 782-2924. Courriel : response@ccts-cprst.ca. Vous trouverez aussi des renseignements sur le CPRST au ccts-cprst.ca.

65. Cette Entente peut-elle être transférée?

Bell peut transférer ou céder une partie ou l’ensemble de cette Entente (y compris les droits sur les comptes débiteurs) à tout moment, sans préavis et sans votre consentement. Vous ne pouvez pas transférer ou céder cette Entente, votre compte ou un Service de Bell sans avoir obtenu, au préalable, le consentement écrit de Bell.

66. Cette Entente est-elle disponible en d’autres formats?

Oui. Vous pouvez demander que cette Entente vous soit fournie dans un autre format par l'entremise du centre des services d'accessibilité de Bell en vous rendant sur bell.ca/Services_accessibilite, en envoyant un courriel à accessible@bell.ca, ou du lundi au vendredi dans votre province ou territoire de résidence de 8 h 30 à 17 h, en composant 310-BELL ou 1 800 668-6878 puis en demandant le centre des services d’accessibilité. Pour rejoindre le centre de services d’accessibilité avec l’ATS, en Ontario : 1 800 268-9242 ou, au Québec : 1 800 361-6476.

67. Qu’arrive-t-il si je préfère avoir la version anglaise de cette Entente?

Vous recevez cette Entente en français car vous en avez fait la demande. You have requested this agreement in French but if you prefer that it be in English please contact us using the contact information set out at the end of this document.

68. Et si je suis un Client qui paie son Appareil à chaque mois et qui réside au Québec, qu’en est-il?

Les mentions suivantes peuvent s’appliquer:

Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur.
(Clause de déchéance du bénéfice du terme)

Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l’avis et de l’état de compte, le consommateur peut:

  1. soit remédier au fait qu’il est en défaut;
  2. soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat;
  3. soit présenter une requête au tribunal pour obtenir la permission de remettre au commerçant le bien qui fait l’objet du présent contrat.

Si le consommateur remet le bien au commerçant avec la permission du tribunal, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui remettre les paiements qu’il en a reçus. Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.».

Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur. (Contrat assorti d’un crédit)

  1. Le consommateur peut résoudre, sans frais, le présent contrat dans les 2 jours qui suivent celui où chaque partie prend possession d’un double du contrat, sauf dans les cas de vente d’une automobile neuve dont le consommateur a pris livraison.

    Pour résoudre le contrat, le consommateur doit:
    1. remettre le bien au commerçant ou à son représentant s’il en a reçu livraison au moment où chaque partie a pris possession d’un double du contrat;
    2. expédier un avis écrit à cet effet, ou remettre le bien au commerçant ou à son représentant s’il n’en a pas reçu livraison au moment où chaque partie a pris possession d’un double du contrat.
  2. Le contrat est résolu, sans autre formalité, dès que le consommateur remet le bien ou dès qu’il envoie l’avis.
  3. Dans les plus brefs délais après la résolution, le consommateur et le commerçant doivent se remettre ce qu’ils ont reçu l’un de l’autre.

    Le commerçant assume les frais de restitution.

  4. Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration, même par cas de force majeure, du bien qui fait l’objet du contrat jusqu’à l’expiration du délai de 2 jours qui suivent celui où les parties ont pris possession d’un double du contrat.
  5. Le consommateur ne peut résoudre le présent contrat si, par suite d’un fait ou d’une faute dont il est responsable, il ne peut restituer le bien au commerçant dans l’état où il l’a reçu.
  6. Le consommateur peut payer en tout ou en partie son obligation avant échéance.

    Le solde dû est égal en tout temps à la somme du solde du capital net et des frais de crédit calculés conformément à la Loi et au Règlement général adopté en vertu de cette Loi.

  7. Le consommateur peut, une fois par mois et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l’expédier aussitôt que possible mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.

En plus de l’état de compte ci-dessus prévu, le consommateur qui veut payer avant échéance le solde de son obligation peut, en tout temps et sans frais, demander un état de compte au commerçant; ce dernier doit le fournir ou l’expédier aussitôt que possible mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 73, 75 à 79 et 93 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

Nous sommes à votre entière disposition. Si vous avez des questions au sujet de votre Service Bell Mobilité ou de votre Entente, nous serons heureux de vous aider. Communiquez avec nous en tout temps en ligne à bell.ca/MonBell ou appelez-nous au 1 800 667-0123 du lundi au vendredi de 8 h à 21 h dans votre province ou territoire de résidence, et de 9 h à 18 h la fin de semaine. Notre adresse postale est : 5099 Creekbank Rd., Mississauga, ON L4W 5N2 et 200, boul. Bouchard, Dorval QC H9S 5X5.

Les modalités ci-dessous ne s'appliquent à vous que si vous vous êtes abonné à un plan d’entretien de téléphone mobile/intelligent (« Plan d’entretien »), y compris le Plan d’entretien forfait Extra, le Plan d’entretien forfait Supérieur, le Plan d’entretien forfait Expert avec applications de support, ou une combinaison disponible de plans (comme le Plan d’entretien forfait Protection totale) et êtes un Client actif de Bell au moment où vous faites une demande de service. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Plan d’entretien de Bell, visitez bell.ca/entretientelephoneintelligent.

1. Comment puis-je m'abonner à un Plan d’entretien de Bell?

Cela dépend du Plan d’entretien que vous désirez. Vous pouvez vous abonner au Plan d’entretien forfait Extra, au Plan d’entretien forfait Supérieur ou au Plan d’entretien forfait Protection totale pour la protection de votre clé Turbo, téléphone mobile, téléphone intelligent, téléphone intelligent haut de gamme, tablette ou tablette haut de gamme (chacun étant un « Appareil » aux fins de cette Annexe A), au moment de l'activation ou du surclassement, ou dans un magasin Bell, dans les 30 jours civils suivant votre date de début. Une inspection visuelle de l'Appareil peut être requise car les Appareils précédemment endommagés ne sont pas admissibles au Plan d’entretien. Une fois que vous vous êtes abonné, pour que la couverture du Plan d’entretien entre en vigueur, un appel depuis ou vers l'Appareil doit être fait (ou, pour une clé Turbo, une tablette ou une tablette haut de gamme, au moins 1 kilo-octet de données doit être transmis) (« Appareil protégé »). Vous pouvez vous abonner au Plan d’entretien forfait Expert avec applications de support en tout temps pendant votre Durée mensuelle ou votre Période d’engagement auprès de Bell (« Logiciel protégé »). Veuillez prendre note que les cartes SIM ne font pas partie de l’Appareil protégé et la couverture du Plan d’entretien ne s’appliquera pas à un appareil dans lequel une carte SIM a été insérée même si cette carte SIM était à l’origine associée à un Appareil protégé.

2. Est-il possible d’obtenir un rabais si je m’abonne à des Plans d’entretien de Bell pour plusieurs Appareils à mon compte?

Oui, à condition que vous remplissiez les exigences d’admissibilité ci-dessous, si vous regroupez votre couverture de Plan d’entretien pour plusieurs Appareils au compte, vous recevrez un rabais sur le prix du Plan d’entretien pour chaque Appareil protégé, tel que décrit au tableau des Frais d’entretien de téléphone mobile/intelligent ci-dessous (le « Rabais multi-appareils »). Les détenteurs de comptes peuvent s’inscrire dans un magasin Bell pour le Rabais multi-appareils en s’abonnant et en conservant soit un Plan d’entretien forfait Supérieur soit un Plan d’entretien forfait Protection totale, pour au moins 3 Appareils au compte. Une fois que vous êtes abonné au Plan d’entretien forfait Supérieur ou au Plan d’entretien forfait Protection totale pour au moins un Appareil, vous pouvez regrouper votre couverture de Plan d’entretien pour au moins deux (2) autres Appareils à votre compte à tout moment pour recevoir le Rabais multi-appareils, quel que soit le moment auquel les Appareils sont ou ont été activés.

3. Quelle est la protection offerte par le Plan d’entretien forfait Extra, le Plan d’entretien forfait Supérieur et le Plan d’entretien forfait Protection totale?

Si vous êtes abonné au Plan d’entretien forfait Extra, au Plan d’entretien forfait Supérieur ou au Plan d’entretien forfait Protection totale et que votre Appareil protégé fait l’objet d’un défaut de fonctionnement ou de structure en raison d’une défectuosité de matériel ou de fabrication, lequel défaut ne fait pas partie des Éléments exclus de la protection du matériel au tableau des Renseignements sur la protection de téléphone mobile/intelligent ci-dessous; après les 12 premiers mois de la garantie limitée du fabricant (« Défaut »), et, seulement pour le Plan d’entretien forfait Supérieur ou le Plan d’entretien forfait Protection totale, est perdu, volé ou fait l’objet d’un des événements prévus aux Éléments inclus dans la protection du matériel au tableau des Renseignements sur la protection de téléphone mobile/intelligent ci-dessous, Bell le remplacera par un Appareil de type et de qualité comparables Bell le remplacera par un Appareil de type et de qualité comparables (« Appareil de remplacement »), pourvu que vous : (a) n’ayez pas dépassé le nombre maximum de remplacements de vos Appareils protégés (tel qu’établi dans le tableau des Renseignements sur la protection de téléphone mobile/intelligent ci-dessous; (b) fassiez une demande de service dans les 30 jours civils suivant le Défaut; (c) fournissiez une preuve d’achat de l’Appareil protégé; (d) fournissiez une identification si cela est demandé; (e) fournissiez une attestation, si cela est demandé; et (f) payiez les Frais applicables nécessaires indiqués dans le tableau des Frais d’entretien de téléphone mobile/intelligent ci-dessous. Le forfait Supérieur comprend une couverture supplémentaire exposée dans le Tableau des renseignements sur la protection et les frais ci-dessous. Bell ne promet, ne déclare ou ne garantit pas que l’Appareil de remplacement sera neuf, identique à l’Appareil protégé remplacé ou qu’il offrira les mêmes fonctionnalités. Toutefois, si l’Appareil de remplacement qui vous est remis (qui peut être neuf ou reconditionné) n’est pas du même modèle que l’Appareil protégé ayant fait l’objet d’un Défaut, Bell remplacera alors également la pile et/ou le chargeur utilisé avec votre Appareil protégé. La valeur au détail de l’Appareil de remplacement n’excédera pas 950 $, même si la valeur au détail de l’Appareil protégé est plus élevée.

4. Qu’en est-il si mon Appareil protégé fait l’objet d’un défaut pendant la période de garantie initiale de 12 mois du fabricant?

Si (a) le défaut survient dans les 12 premiers mois suivant votre activation de l’Appareil protégé sur le réseau de Bell; et (b) que le défaut est attribuable à une défectuosité de matériel ou de fabrication, la garantie du fabricant s’appliquera et Bell ne remplacera pas l’Appareil protégé en vertu de votre Plan d’entretien. Dans une telle situation, vous devrez plutôt retourner l’Appareil protégé au fabricant pour qu’il le répare en vertu des modalités de sa garantie. Pour plus de renseignements, consultez l’article 50 des Modalités de service.

5. Quand recevrai-je mon Appareil de remplacement si ma demande de service est approuvée?

Si votre demande de service est approuvée, nous vous ferons parvenir un Appareil de remplacement par la poste dans un délai de 2 à 10 jours ouvrables, ou nous pouvons vous demander de prendre possession de l’Appareil de remplacement auprès d’un détaillant de votre région. Vous devez accepter la livraison de l’Appareil de remplacement dans un délai de 30 jours civils suivant la date à laquelle il vous a été expédié par Bell; sinon, Bell fermera votre demande de service.

6. Des Frais me seront-ils facturés pour mon Appareil de remplacement?

Oui. Des frais non remboursables (« Frais de remplacement ») vous seront facturés pour chaque Appareil de remplacement approuvé, selon le type d’Appareil protégé que vous remplacez. Les Frais de remplacement varient en fonction du type d’Appareil protégé : téléphone mobile, clé Turbo, téléphone intelligent, téléphone intelligent haut de gamme, tablette ou tablette haut de gamme. Les Frais de remplacement sont inférieurs à la valeur au détail totale de l’Appareil protégé. Pour connaître le montant des Frais de remplacement qui vous seront facturés, veuillez consulter le tableau des Frais d’entretien de téléphone mobile/intelligent et le tableau des Renseignements sur la protection de téléphone mobile/intelligent ci-dessous.

7. Mon Appareil de remplacement est-il accompagné d’une garantie du fabricant?

L’Appareil de remplacement devient immédiatement l’Appareil protégé et il est garanti contre les défectuosités de matériel et de fabrication pendant une période de 90 jours civils à partir de la date où il vous est envoyé (« Période de garantie de l’Appareil de remplacement »). Si, pendant la Période de garantie de l’Appareil de remplacement, celui-ci ne fonctionne pas en raison d’une défectuosité de matériel ou de fabrication, il sera remplacé par un autre Appareil de remplacement de type et de qualité comparables et ce remplacement ne sera pas assujetti à des Frais de remplacement ni pris en compte dans la limite maximale des Appareils de remplacement auxquels vous êtes admissible, comme il est décrit à l’article 9 ci-dessous.

8. Que se passe-t-il si je retourne mon Appareil protégé à Bell et que Bell décide que le défaut est exclu de la couverture?

Si Bell décide que l’Appareil protégé n’a pas fait l’objet d’un Défaut ou que le défaut n’est pas couvert par votre Plan d’entretien, nous vous le ferons savoir par écrit. Vous serez également tenu de payer les Frais de service non couvert indiqués dans le tableau des Frais d’entretien de téléphone mobile/intelligent ci-dessous. Pour prendre connaissance d’une liste des Défauts exclus, consultez le tableau des Renseignements sur la protection.

9. Y a-t-il un nombre maximum de remplacements d’un Appareil protégé en vertu de mon Plan d’entretien?

Oui. Une fois que vous avez obtenu le nombre maximum de remplacements de vos Appareils protégés tel que décrit sous « Maximum d’appareils de remplacement » dans le tableau des Frais d’entretien de téléphone mobile/intelligent (cela ne comprend pas les remplacements découlant d’un Défaut survenu pendant la Période de garantie de l’Appareil de remplacement), votre Plan d’entretien pour cet Appareil protégé sera annulé. Au moment de l’annulation Bell mettra fin à tous les frais mensuels subséquents reliés au Plan d’entretien annulé portés à votre compte. Pour les Appareils protégés couverts dans le cadre du Rabais multi-appareils, votre couverture de Plan d’entretien (et les frais mensuels correspondants) se renouvellera automatiquement au premier des évènements suivants : (a) la date de début de l’abonnement au Plan d’entretien pour un nouvel Appareil au compte; ou (b) 24 mois consécutifs écoulés à compter de la date de confirmation de la commande pour votre premier Appareil de remplacement.

10. Que dois-je faire avec l’Appareil protégé qui est remplacé?

L’Appareil protégé qui est remplacé (autre qu’un Appareil protégé qui est remplacé pour perte ou vol) doit être retourné à Bell dans l’enveloppe de retour fournie avec votre Appareil de remplacement, dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez reçu l’Appareil de remplacement. Vous pouvez téléphoner à Bell au 1 866 213-2143 pour demander une enveloppe de retour prépayée si vous n’en avez pas. L’Appareil protégé qui est remplacé devient la propriété de Bell et il ne peut être activé ni sur les réseaux de Bell, ni sur d’autres réseaux sans fil. Vous cédez à Bell tous les droits et avantages découlant de toute garantie du fabricant ou de toute autre protection relative à l’Appareil protégé qui est remplacé. Vous êtes responsable de sauvegarder toutes les données personnelles et tout le contenu se trouvant dans l’Appareil protégé que vous souhaitez conserver, puis de les supprimer de l’Appareil (en en rétablissant les paramètres par défaut), avant de le remettre à Bell (pour les instructions, visitez soutien.bell.ca).

11. Que se passe-t-il si je ne retourne pas à Bell l’Appareil protégé qui est remplacé?

Si vous ne retournez pas à Bell l’Appareil protégé qui est remplacé, vous devrez payer les Frais (« Frais pour non-retour ») indiqués dans le tableau des Frais d’entretien de téléphone mobile/intelligent ci-dessous, qui varient en fonction de l’Appareil protégé.

12. Que se passe-t-il si je reçois un Appareil de remplacement en vertu de mon Plan d’entretien pour cause de vol ou de perte de mon Appareil protégé, et que plus tard, je retrouve ou récupère l’Appareil protégé?

Vous devez retourner immédiatement à Bell l’Appareil protégé retrouvé. L’Appareil protégé qui a été remplacé devient la propriété de Bell et il ne peut être activé ni sur les réseaux de Bell, ni sur d’autres réseaux sans fil. Suivez les instructions à l’article 10 de la présente Annexe ou composez le 1 866 213-2143 pour plus de renseignements.

13. Quelle protection est offerte par le Plan d’entretien forfait Expert avec applications de support?

Sous réserve des exclusions dans le tableau des Renseignements sur la protection de téléphone mobile/intelligent ci-dessous, si vous êtes abonné au Plan d’entretien forfait Expert avec applications de support, vous avez accès à un logiciel antivirus et de sécurité, à une fonctionnalité de sauvegarde de contenu, à un logiciel de localisation d’appareil et d’effacement des données et à un soutien technique supérieur (fourni par le tiers fournisseur de Bell et assujetti au contrat de licence d’utilisateur final applicable) pour vous aider en cas de mauvais fonctionnement de votre Appareil attribuable à vos logiciels.

14. Comment Bell me facture-t-elle les Frais rattachés au Plan d’entretien que j’ai choisi?

Habituellement, les Frais mensuels du Plan d’entretien que vous avez choisi (plus les taxes applicables) apparaîtront sur la facture mensuelle de vos Services Bell. Les autres Frais applicables reliés à votre Plan d’entretien (par exemple, les Frais pour non-retour, les Frais de remplacement, les Frais de service non couvert (exposés ci-dessous) et les taxes applicables) peuvent être ajoutés à votre facture mensuelle ou Bell peut décider de vous demander de payer ces Frais avant de vous fournir un Appareil de remplacement.

Frais d’entretien de téléphone mobile/intelligent
Forfait ExtraForfait SupérieurForfait Protection totaleForfait Expert avec applications de support
Rabais multi-appareils (disponible pour les comptes qui ont au moins 3 Appareils protégés) Sans objet 15 % de rabais sur les frais mensuels du Plan d’entretien pour chacun des Appareils protégés Sans objet
Frais de remplacement 50 $ à 299 $ – les Frais varient selon le modèle d’Appareil choisi Sans objet
Frais de service non couvert S’appliquent s’il est établi que le Défaut est exclu de la protection
100 $ – téléphone mobile ou clé Turbo
300 $ – téléphone intelligent ou tablette
400 $ – téléphone intelligent haut de gamme ou tablette haut de gamme
Sans objet
Frais pour non-retour S’appliquent si l’Appareil endommagé est retourné par le client.
100 $ – téléphone mobile ou clé Turbo
300 $ – téléphone intelligent ou tablette
400 $ – téléphone intelligent haut de gamme ou tablette haut de gamme
Sans objet
Renseignements sur la protection de téléphone mobile/intelligent
Forfait ExtraForfait SupérieurForfait Protection totaleForfait Expert avec applications de support
Prix et type d’appareil 4 $/mois - téléphones mobiles, clés Turbo, certains téléphones intelligents et tablettes 7 $/mois - téléphones mobiles, clés Turbo, certains téléphones intelligents et tablettes 10 $/mois - téléphones intelligents haut de gamme et tablettes haut de gamme 10 $/mois - téléphones mobiles, clés Turbo, certains téléphones intelligents et tablettes 13 $/mois - téléphones intelligents haut de gamme et tablettes haut de gamme 7 $/mois - téléphones mobiles, certains téléphones intelligents et tablettes
Éléments inclus dans la protection du matériel Défectuosités (pièces et main-d’œuvre) au-delà de la période de garantie initiale du fabricant (a) Défectuosités (pièces et main-d’œuvre) au-delà de la période de garantie initiale du fabricant; (b) dommages accidentels (y compris ceux causés par un liquide); (c) surtension; (d) perte ou vol; (e) usure normale Le matériel n’est pas inclus
Éléments exclus de la protection du matériel (a) Dommages accessoires ou consécutifs; (b) toutes défectuosités attribuables à tout acte fortuit ou à toute autre cause indépendante de la volonté de Bell, du fabricant de l’Appareil protégé ou de toute autre personne ou entité, y compris, sans s’y limiter, une guerre, un acte d’un ennemi public ou d’un terroriste, des conflits de travail et/ou des ordonnances gouvernementales; (c) utilisation abusive, mauvaise utilisation ou actes intentionnels; (d) Défauts préexistants avant l’abonnement au Plan d’entretien; (e) Défauts qui surviennent dans les douze (12) premiers mois suivant la date à laquelle l’Appareil protégé est activé sur le réseau de Bell et qui sont attribuables à des défectuosités de matériel ou de fabrication; (f) modifications ou rehaussements de la couleur, de la texture ou du fini, expansion, contraction, tout dommage de nature esthétique subi par l’Appareil protégé, quelle qu’en soit la cause, y compris, notamment, les égratignures qui ne nuisent pas au fonctionnement mécanique ou électrique de l’Appareil protégé; (g) Défaut de l’Appareil protégé causé par des virus informatiques ou autres codes ou programmes non autorisés similaires; (h) biens en contrebande ou dans le cadre d’un transport ou d’un commerce illégal; (i) biens qui vous sont envoyés par quelqu’un d’autre que Bell; (j) entretien systématique et produits consommables, comme les piles; (k) chargeurs de piles (sauf qu’un chargeur standard sera fourni avec l’Appareil de remplacement si le modèle de celui-ci diffère de celui de l’Appareil protégé ou si le chargeur présente également une défectuosité); (l) antennes; (m) Cartes SIM; et (n) tous accessoires Le matériel n’est pas inclus
Éléments inclus dans la protection du logiciel de remplacement Le logiciel de l’Appareil n’est pas inclus. (a) antivirus/sécurité; (b) sauvegarde de contenu; (c) localisation de l’Appareil/effacement des données; (d) soutien technique supérieur
Éléments exclus de la protection du logiciel Le logiciel de l’Appareil n’est pas inclus. (a) Assistance pour des problèmes de couverture du réseau, p. ex. appels rompus/interruptions de données; (b) mises à jour en direct des systèmes d’exploitation, du micrologiciel ou d’autres logiciels; (c) aide à un diagnostic non relié à l’Appareil protégé; (d) modification du logiciel du fabricant d’origine (« OEM »); (e) installation d’un logiciel de tiers ou de pilotes OEM non pris en charge par l’Appareil protégé; (f) configuration, soutien ou réparation d’ordinateur; (g) configuration, soutien ou réparation de routeur/modem ou de réseau à domicile ou sans fil; (h) configuration, soutien ou réparation de périphérique; (i) installation d’applications non autorisées; (j) migration de données de téléphone à téléphone ou d’ordinateur à ordinateur; et (k) équipement ou logiciel additionnel nécessaire pour bénéficier pleinement des services de soutien supérieur.
Maximum d’Appareils de remplacement Pour les comptes qui n’ont pas le Rabais multi-appareils, vous pouvez obtenir un maximum de 2 Appareils de remplacement par Appareil protégé.
Pour les comptes qui ont le Rabais multi-appareils, vous pouvez obtenir un maximum de 5 Appareils de remplacement au total pour 3 Appareils protégés (avec 1 Appareil de remplacement supplémentaire accessible pour chaque Appareil de remplacement supplémentaire au compte).
Chaque Appareil de remplacement a une valeur maximale de 950 $.
Sans objet
Garantie sur l’Appareil de remplacement 90 jours à partir de la date à laquelle Bell vous expédie l’Appareil de remplacement Sans objet
Protection de l’Appareil de remplacement Oui – La protection du Plan d’entretien continue automatiquement et s’applique à votre Appareil de remplacement Sans objet

*Taxes applicables en sus. Une liste complète des Appareils qui sont considérés comme des téléphones mobiles, des clés Turbo, des téléphones intelligents, des téléphones intelligents haut de gamme, des tablettes ou des tablettes haut de gamme est disponible à bell.ca/entretientelephoneintelligent ou dans les magasins de Bell.

Y a-t-il des règles concernant l'utilisation que je fais des Services de Bell, des réseaux de Bell ou de mon Appareil? Oui. Bell encourage tous ses Clients à utiliser les Services de Bell de manière responsable. Un abus ou une mauvaise utilisation des Services de Bell, des réseaux de Bell ou des Appareils peut avoir une incidence sur tous les Clients de Bell et il s'agit de quelque chose que Bell prend très au sérieux - et qui pourrait entraîner la résiliation de votre Entente avec Bell, ou mener à des accusations criminelles ou civiles. Bell peut immédiatement suspendre, restreindre, modifier ou résilier l'ensemble ou une partie de vos Services et modifier ou désactiver votre Appareil sans préavis, ou prendre toute autre mesure de protection jugée nécessaire, si Bell a des motifs raisonnables de croire qu'il y a contravention à l'une quelconque des présentes dispositions. Par exemple, il vous est interdit :

(a) d'utiliser un Service de Bell ou votre Appareil, ou d'en permettre ou faciliter l'utilisation dans un but illégal, aux fins d'une infraction pénale ou civile ou d'une violation de droits de propriété intellectuelle, à des fins de harcèlement (notamment des transmissions ou des appels cyberintimidateurs, crime informatique, perturbateurs, intimidants, importuns ou offensants), ou d'une manière qui contrevient à une loi ou un règlement ou aux politiques d'un hôte Internet;

(b) d'installer, d'utiliser ou de permettre l'utilisation de tout Service de Bell, sans lire et accepter (ou en violant) les conditions de tout contrat de licence distinct ou les conditions d'utilisation pour l'utilisation du logiciel, du contenu (y compris la Programmation) et de la documentation (le cas échéant) relativement aux Services de Bell;

(c) de permettre ou de faciliter la transmission de messages non sollicités comme les polluriels ou l'hameçonnage. Bell peut (i) filtrer tout message que Bell considère du pourriel provenant de votre boîte de réception vers un dossier antipourriel et supprimer ce message; et (ii) fixer une limite sur le nombre de messages qu'un Client peut envoyer ou recevoir par courrier électronique;

(d) de télécharger en aval ou en amont, d'afficher, de transmettre, de publier, de diffuser, de recevoir, de récupérer, de stocker ou de lier ou d'autrement reproduire, offrir, distribuer ou rendre accessible des renseignements, un logiciel, du contenu, des fichiers ou tout autre matériel qui (i) est confidentiel ou protégé par les droits d'auteur ou de propriété intellectuelle, sans l'obtention préalable de l'autorisation du détenteur de ces droits; (ii) est diffamatoire, discriminatoire, violent ou obscène, qui contient de la pornographie juvénile ou de la propagande haineuse, ou (iii) constitue une atteinte à la vie privée, une usurpation, une falsification, une appropriation de la personnalité ou l'établissement d'un lien ou d'un cadrage non autorisé; (iv) est conçu pour aider l'utilisateur à faire échec aux mesures de protection technologiques (comme les Géoblocks), l'enregistrement et tout autre mécanisme antivol ou à utiliser de manière frauduleuse des services de télécommunications et/ou de radiodiffusion;

(e) d'utiliser tout Service de Bell aux fins de revente, de remise sur le marché, de transfert, de partage ou de réception de frais ou d'autres avantages pour l'utilisation d'un Service de Bell, ou de transmission de données en continu ou de diffusion (y compris la diffusion multimédia en continu, le transfert automatique de données, la connexion automatisée de machine à machine, le partage de fichiers d'égal à égal, le protocole voix sur IP ou toute autre application utilisant une capacité de réseau excessive, non mise à votre disposition par Bell), ou dans le but de remplacer une ligne directe ou de fournir une ligne de secours ou, encore, d'établir des connexions de données spécialisées, comme DSL, ou d'exploiter un système de serveur. Si vous faites l'une de ces activités, vous acceptez de payer intégralement, peu importe le montant total exigible, tous les frais qui vous ont été facturés à un tarif qui correspondra au tarif du marché ou à 30 $ par mégaoctet plus les taxes applicables, selon le montant le plus élevé;

(f) de tenter de recevoir un Service de Bell sans payer les Frais applicables, de modifier ou de désassembler votre Appareil (y compris l'altération, la copie, la reproduction ou la modification des numéros de série électroniques, IMEI ou autres fonctions ou composants d'identification, de signalisation ou de transmission de l'Appareil, de changer tout identificateur émis par Bell ou une société de Bell, de tenter de contourner le réseau de Bell, ou de restructurer, débrancher, retirer, réparer ou autrement perturber tous Services de Bell, Équipement de Bell ou installations de Bell;

(g) d'utiliser les Services de Bell d'une façon excessive. Bell considère qu'une utilisation de données qui dépasse 25 Go par cycle de facturation est disproportionnée et excessive pour les fins de gestion du réseau. À la discrétion de Bell, les Services des Clients dont l'utilisation sans fil dépasse ce seuil peuvent être suspendus, interrompus, modifiés ou restreints, ou encore, la vitesse de transmission de données réduite à 16 kbit/s;

(h) d'adapter, de reproduire, de traduire, de modifier, de décompiler, de désassembler, de désosser ou d'autrement perturber les logiciels, les applications ou les programmes utilisés en relation avec les Services de Bell (qui sont détenus ou utilisés sous licence par Bell) à toute autre fin, y compris aux fins de " mise à l'essai " ou de recherche; ou de modifier, d'altérer ou de maquiller les marques de commerce ou autres éléments de propriété intellectuelle rendus disponibles au moyen des Services de Bell ou d'utiliser toute indemnité ou propriété intellectuelle, autrement qu'aux fins expresses pour lesquelles cette propriété intellectuelle est rendue disponible, dans le cadre des Services de Bell;

(i) d'afficher ou de transmettre tout contenu, donnée ou tout logiciel contenant un virus, un robot d'annulation de message, un programme troyen, un ver ou une autre composante destructrice ou perturbatrice ou de poser un geste propre à compromettre la sécurité de votre hôte Internet de quelque façon que ce soit (y compris d'analyser ou de pénétrer les mécanismes de sécurité d'un hôte);

(j) d'avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants de Bell des propos ou des gestes constituant du harcèlement ou des mauvais traitements, verbaux, écrits ou autres.

Les sociétés de Bell se sont engagées depuis longtemps à assurer l'exactitude, la confidentialité, la sécurité et la protection de vos renseignements, leur permettant d'acquérir une réputation de chef de file en matière de protection de la vie privée de ses Clients. Pour continuer à gagner votre confiance, nous voulons vous tenir à jour sur vos droits en tant que notre Client et sur les façons dont les sociétés de Bell utilisent et protègent vos renseignements personnels.

1. Qu'est-ce que la Politique de protection des renseignements personnels de Bell et où puis-je la trouver? Vous pouvez obtenir un exemplaire de la Politique de protection des renseignements personnels de Bell en ligne à l'adresse bell.ca/prive ou en communiquant avec le bureau de l'ombudsman de Bell pour la protection de la vie privée à l'adresse indiquée ci-dessous.

2. Quelle est la portée de la Politique de protection des renseignements personnels de Bell? La Politique de protection des renseignements personnels de Bell s'applique aux sociétés de Bell qui offrent des services sans fil, Internet, télé satellite et IP, téléphoniques local et interurbain sur fil, radio, télé et média numérique, ainsi qu'à nos divers points de vente au détail. Les sociétés de Bell comprennent Bell Canada, Bell Mobilité inc., les activités en Ontario et au Québec de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell ExpressVu, société en commandite, Virgin Mobile, Solo Mobile, La Source (Bell) Électronique inc. et Bell Média inc.

Chaque fois que vous faites affaire avec l'une de ces sociétés, ou avec tout mandataire agissant en notre nom, vous êtes protégé par les droits et les mesures de sécurité énoncés dans la Politique de protection des renseignements personnels de Bell.

La politique de protection des renseignements personnels de Bell s'applique à vos renseignements personnels. Les renseignements personnels comprennent ce qui suit :

  • Vos nom, adresse et numéro(s) de téléphone
  • D'autres renseignements concernant le ou les produits de Bell auxquels vous êtes abonné, tels que des options d'appel ou la programmation Bell Télé
  • L'utilisation de votre service, telle que vos données d'appels sans fil et interurbains, ou vos habitudes de navigation dans Internet
  • Des renseignements sur votre compte, comme l'état de votre compte ou votre mode de paiement.

3. Comment et pourquoi Bell recueille-t-elle des renseignements personnels? Nous recueillons des renseignements durant le processus de demande d'un service, lorsque nous communiquons ou concluons une transaction avec vous, lorsque vous naviguez dans Internet au moyen de votre appareil mobile, ordinateur portatif, ordinateur ou télévision, et lorsque nous vous fournissons un service. À l'occasion, nous recueillons aussi des renseignements à votre sujet auprès de tiers, tels que des agences de renseignements sur le crédit aux fins de vérifications de crédit.

Nous recueillons des renseignements pour :

  • Établir et maintenir une relation d'affaires responsable avec vous. Par exemple, il est possible que nous demandions des renseignements pour confirmer votre identité ou pour établir votre solvabilité.
  • Comprendre vos besoins et préférences, afin de recommander des offres, des produits, des services et des forfaits donnant droit à des réductions pertinents, au nom de Bell et de ses sociétés affiliées, avec votre consentement exprès, de partenaires de marketing indépendants.
  • Comprendre qui sont les utilisateurs de nos produits et services, comment ceux-ci sont utilisés et de quelle façon nous pouvons les améliorer.
  • Gérer et développer l'entreprise et les activités de Bell. Par exemple, nous surveillons les volumes d'utilisation afin de planifier et d'approvisionner nos réseaux de communications. Nous faisons aussi le suivi des résultats de la vente de produits afin de déterminer le succès des services, des promotions et des prix.
  • Satisfaire aux exigences juridiques et réglementaires. Par exemple, il est possible que nous soyons obligés de recueillir des renseignements personnels pour respecter une ordonnance d'un tribunal ou pour prouver que nous nous conformons à une exigence du CRTC.

    Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés pour quelque autre raison sans votre consentement.

4. Des questions ou des préoccupations concernant la protection de votre vie privée? Nous serons heureux de répondre à vos questions ou de discuter de vos préoccupations concernant la protection de votre vie privée. Pour nous joindre, visitez bell.ca/pournousjoindre.

Si vous avez encore des préoccupations concernant la protection de votre vie privée, écrivez à l'ombudsman de Bell pour la protection de la vie privée à cette adresse :

Bureau de l'ombudsman de Bell pour la protection de la vie privée
160, Elgin St.
Ottawa ON K2P 2C4
Ou par courriel à privacy@bell.ca

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